Cas pratique de SCI

Thèmes abordés

action paulienne, gérant insolvable, action en nullité de la société, arrêt Marleasing, acte d'appauvrissement

Résumé du document

Un débiteur constitue une SCI en vue de mettre à l'abri l'immeuble dans lequel il exerce son entreprise de son créancier. Il nomme un gérant insolvable.
Quels sont les moyens dont dispose le créancier.

On verra que s'ouvre à lui l'action en nullité de la société (I), l'échec de la poursuite en paiement à l'encontre du gérant (II) et qu'il obtiendrait gain de cause avec l'action paulienne (III).

Extraits

[...] Il a donc agi en connaissance de cause. Par conséquent, toutes les conditions de l'action paulienne sont réunies. Le créancier pourrait ainsi intenter une action paulienne à l'encontre de son débiteur et obtenir gain de cause. B. Les effets de l'action paulienne Selon la jurisprudence telle que consacrée par la première chambre civile le 30 mai 206, la reconnaissance paulienne autorise le créancier poursuivant par décision de justice et dans la limite de sa créance, à échapper aux effets d'une aliénation opérée en fraude de ses droits. [...]

[...] Aussi, le débiteur a voulu soustraire l'immeuble aux poursuites du créancier, ce qui caractérise que cet acte est passé en fraude des droits du créancier. De plus, l'acte passé que sous la crainte de poursuite prouve que celui-ci est accompli postérieurement à la créance. En parallèle, l'acte n'est accompli que pour mettre à l'abri le patrimoine, afin qu'il ne constitue plus un gage pour le créancier. Il y a donc bien préjudice matériel pour le créancier qui se voit privé de son gage. [...]

[...] L'action paulienne Prévue à l'article 1167, l'action paulienne permet aux créanciers d' attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits Ainsi, tout débiteur qui tenterait de se rendre insolvable ou de mettre à l'abri de ses créanciers son patrimoine peut voir les actes effectués en ce sens inopposables aux créanciers. En l'espèce, le débiteur craignant d'éventuelles poursuites met à l'abri son patrimoine en constituant une SCI à laquelle il apporte l'immeuble dans lequel est exploité son entreprise. Ainsi, ses créanciers pourraient intenter à son encontre une action paulienne. A. [...]

[...] En l'espèce on peut légitimement penser que l'intention de porter atteinte aux intérêts des créanciers ne figure pas dans les statuts de la société. Par conséquent, il semble qu'il n'obtiendrait pas gain de cause pour voir prononcer la nullité de la société. Constatant l'échec probable de cette action, le créancier pourrait penser poursuivre en paiement le gérant si on estime qu'il est associé. II. L'action à l'encontre du gérant insolvable Aux termes de l'article 1858 du Code civil, les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale L'article 1832 précise que la société est constituée nécessairement d'au moins deux associes. [...]

[...] On verra que s'ouvre à lui l'action en nullité de la société l'échec de la poursuite en paiement à l'encontre du gérant et qu'il obtiendrait gain de cause avec l'action paulienne (III). I. L'action en nullité de la société. Aux termes de l'article 1844-10 du Code civil, la nullité de la société ne peut résulter que de la violation des articles 1832, 1332-1 alinéa 1er et l'article 1833 ou de l'une des causes de nullité des contrats en général. L'article 1833 précise que la société doit avoir un objet licite. [...]