Cas pratique relatif à la question des effets d’une directive non transposée

Thèmes abordés

Droit, directive non transposée, normes communautaires, CJUE (Cour de Justice de l'Union européenne)

Résumé du document

Mme X a installé une maison de campagne dans une commune. Le maire de cette commune a arbitrairement refusé de délivrer le permis de construire déposé en vue de créer un système de traitement des eaux usées, et ce, malgré la directive européenne de 1991 qui impose aux agglomérations de se doter d'un tel système. La directive n'a jamais été transposée.
Mme X nous consulte afin de savoir si elle peut invoquer la directive pour faire annuler la décision du maire.

Extraits

[...] Donc Mme X peut invoquer la directive non transposée. En plus la CJUE (Cour de Justice de l'Union européenne) impose aux juges nationaux, dans la mesure du possible, y compris dans les litiges privés, d'interpreter le droit national en accord avec la lettre et l'esprit de la directive. En l'espèce, Mme X peut assigner le maire de la commune devant les tribunaux et demander aux juges, soit d'appliquer la directive soit, au moins, d'interpréter le droit interne en conformité avec la directive. [...]

[...] En principe, la directive n'a pas d'effet direct en droit interne. Les particuliers ne peuvent se référer qu'à la norme de transposition. En l'espèce, Mme X doit se référer à la loi interne ou au règlement national qui a transposé la directive. Or l'Etat français n'a pas transposé la directive. Deux situations sont alors envisageables : - Soit l'Etat français est encore dans les délais pour transposer la directive. Dans ce cas, Mme X n'aura pas de recours. - Soit les délais de transposition sont dépassés. [...]

[...] Cas pratique Droit privé Le présent cas pratique traite la question des effets d'une directive non transposée Mme X a installé une maison de campagne dans une commune. Le maire de cette commune a arbitrairement refusé de délivrer le permis de construire déposé en vue de créer un système de traitement des eaux usées, et ce, malgré la directive européenne de 1991 qui impose aux agglomérations de se doter d'un tel système. La directive n'a jamais été transposée. Mme X nous consulte afin de savoir si elle peut invoquer la directive pour faire annuler la décision du maire. [...]