Cas pratique relatif à la promesse de vente

Thèmes abordés

promesse de vente, acte à titre onéreux, acte unilatéral, promesse synallagmatique, article 1589-2 du Code civil

Résumé du document

Benjamin a enfin trouvé la maison de ses rêves. Il a signé un acte intitulé « promesse unilatérale de vente » avec son vendeur. Cet acte stipule qu'il doit verser, dès la signature, une somme représentant 30% du prix de la vente au vendeur. Cette somme correspond à l'exclusivité qui lui est réservée pendant deux mois et il est expressément rappelé que si Benjamin ne lève pas l'option dans un délai de 2 mois, la promesse sera caduque et la somme versée restera définitivement acquise au vendeur.

Extraits

[...] Le fait de verser une certaine somme rend la promesse onéreuse. Le régime de cette somme d'argent est particulier puisque la somme versée rémunère l'immobilisation de l'immeuble au profit du bénéficiaire de la promesse. Le promettant s'engage donc à immobiliser son bien et en contrepartie le bénéficiaire lui verse une certaine somme. S'il lève l'option, cette somme s'imputera sur le prix, s'il ne lève pas l'option, cette somme restera acquise au promettant. En l'espèce, Benjamin a du verser une certaine somme dès la signature de la promesse. [...]

[...] Il en résulte que la promesse de cette vente ne devra pas être enregistrée. L'article 1589 du Code civil prévoit que la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque Ainsi, on doit considérer que le contrat de vente est définitivement formé. Selon la jurisprudence, depuis un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation rendu en date du 11 juin 1992, on considère que cette règle ne vaut que sous réserve d'éventuelles conditions suspensives qui auraient pu être stipulées. [...]

[...] Aux termes de l'article 1589-2 du Code civil, la promesse de vente portant sur un immeuble doit être enregistrée, sous peine de nullité. Toutefois, il résulte de la jurisprudence telle qu'elle a été établie dans un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation rendu le 12 juillet 1976, que si la promesse est synallagmatique, elle échappe à cet enregistrement. En l'espèce, la promesse de vente porte sur une maison, qui est un fond bâti donc un immeuble. Elle doit donc en principe être enregistrée. [...]

[...] Cas pratique : la promesse de vente Benjamin a enfin trouvé la maison de ses rêves. Il a signé un acte intitulé promesse unilatérale de vente avec son vendeur. Cet acte stipule qu'il doit verser, dès la signature, une somme représentant 30% du prix de la vente au vendeur. Cette somme correspond à l'exclusivité qui lui est réservée pendant deux mois et il est expressément rappelé que si Benjamin ne lève pas l'option dans un délai de 2 mois, la promesse sera caduque et la somme versée restera définitivement acquise au vendeur. [...]