Cas pratique relatif au contrat consensuel

Thèmes abordés

contrat consensuel, preuve par SMS, preuve par GPS, recouvrement des créances, accord de volonté entre les parties, violation de la vie privé

Résumé du document

Pierre a décidé de construire une piscine en recourant aux services de la société SARL AQUA LOISIRS qui a demandé une somme totale de 27 000€ pour la totalité des travaux. Mais pour que les travaux soient manifestés rapidement conformément à la volonté du Pierre le gérant de la société demande par SMS le virement de 7 000€. Néanmoins même deux semaines après le paiement de la provision les travaux ne sont pas encore commencés et la société nie l'existence de tout contrat avec Pierre

Extraits

[...] Pierre a régit en effectuant un virement bancaire, à la société, de la somme demandé par celle-ci. On observe donc l'existence d'un consentement mutuelle et donc d'un contrat consensuel conclu entre Pierre et la société SARL AQUA LOISIRS. Le fait que l'entreprise n'honore pas ces obligations en refusant de commencer les travaux montre une violation de ce contrat. La contestation de l'existence d'un contrat entre les deux parties peut être renversée en présentant le SMS qui montre le consentement conditionnel de la société. Donc la société SARL AQUA LOISIRS viole le contrat consensuel conclu avec Pierre. [...]

[...] Un remboursement d'un montant de 70 a été effectué le trois septembre. Mais on se trouve maintenant à la fin du mois janvier et Paule n'a toujours pas reçu le solde de la créance qu'il détient sur Pierre. Comment est-ce que Paul peut obliger Pierre de lui rembourser la somme qui reste ? On va répondre successivement à ces trois questions L'existence d'un contrat consensuel et la preuve par SMS Pierre en désirant de construire une piscine dans son jardins s'est adressé à l'entreprise SARL AQUA LOISIRS qui a assumé que la totalité des travaux va couter 27 000€. [...]

[...] Le SMS est considéré comme une preuve recevable, au même titre que n'importe quel écrit. Il peut être utilisé par son destinataire comme moyen de preuve du comportement fautif de son auteur sans être considéré comme une violation de la vie privé de celui-ci car scripta manent et il savait ça au moment de la rédaction de son message. En l'espèce, on ne se trouve pas dans une situation exigeant un contrat solennel. On peut donc considérer qu'entre Pierre et la société SARL AQUA LOISIRS, il existe un contrat consensuel. [...]

[...] En vertu de l'article 9 du code de procédure civile, les preuves obtenues au moyen d'un dispositif illégal sont inutilisables. Donc, les données de la balise GPS installé par Pierre, ne peuvent pas être utilisées comme preuve. En effet cette décision du Pierre de ne pas informer Jacques de son action, peut activer le mécanisme juridique prévu par l'article 1382 en l'obligeant de payer de dommages et intérêts au titre du préjudice causé par comportement fautif. Par conséquent il est forcément conseillé de ne pas essayer d'utiliser cette preuve devant une institution juridique Le recouvrement des créances Paul a prêté la somme de 100 à Pierre qui c'est engagé par écrit à le rembourser en plusieurs fois mais avant la fin du mois de septembre. [...]

[...] Cependant il existe quelques situations juridiques où un contrat doit suivre quelques règles de forme. Les contrats solennels se définissent comme les dispositions contractuelles dont la validité dépend de la rédaction d'un écrit. La solennité consiste dans la rédaction d'un acte notarié. La nécessité d'un contrat solennel se présent dans quelques cas précises : contrat de mariage (art du Code civile), contrat d'hypothèque (art du Code civile), contrat de donation (article 931 du Code civile), subrogation consenti par le débiteur (art du Code civile) et contrat d'assurance (art. [...]