Cas pratique sur les quasi-contrats

Thèmes abordés

Quasi-contrats, travaux, indemnisation, fait matériel licite, obligation

Résumé du document

Il existe en droit des situations dans lesquelles des personnes ont des obligations envers d'autres, mais hors du cadre d'un contrat. Ces situations peuvent parfois poser des problèmes comme l'illustrent les faits suivants.
En l'espèce, durant l'absence de Mme Hardy, son voisin M Laurel, suite à des évènements imprévus, a du prendre des initiatives concernant la propriété de Mme Hardy. Il demande donc à celle-ci de l'aider à supporter la charge financière des travaux qu'il a entrepris et de lui verser une indemnité. Mme Hardy refuse. Mme Hardy est-elle tenue d'indemniser M Laurel et de prendre en charge les opérations qu'il a effectuées ?

Extraits

[...] En pratique, les juges sont souples. Dans un arrêt 1ère civ 28 janvier 2010, ils considèrent qu'une situation d'extrême urgence est une situation opportune qui justifie la gestion d'affaire. En l'espèce, tout est à penser que les actes accomplis par M Laurel, c'est à dire de dégager l'arbre et de réparer la toiture de Mme Hardy étaient utiles. En effet, celle ci vivant 6 mois par an en Espagne, il aurait été très préjudiciable de laisser la toiture de sa maison endommagéeet l'arbre pendant une si longue durée. [...]

[...] Mais à la fin du mois de septembre, une tempête a détruit la moitié des tuiles qui avaient pourtant été correctement posées. De retour en octobre,Mme Hardy est informée de la situation.M. Laurel lui demande le remboursement des frais de location du tracteur, ainsi qu'une indemnité pour le temps qu'il a consacré à la remise en état de la propriété. Mme Hardy refuse et estime que M.Laurel a agi sansordre de sa part, donc à ses risques et périls. De plus, la société qui a réalisé la couverture du toit réclame à Mme Hardy le paiement des travaux. [...]

[...] Il a doncpris l'initiative de dégager l'arbre. Il a ensuite fait appel à une entreprise afin de réparer la toiture. On voit bien que M Laurel a agi dans l'intérêt de Mme Hardy et non dans son propre intérêt. De plus, ilne souffre en aucun cas d'incapacité et il n'y avait pas d'obligation préexistante. Les obligations de M Laurel sont donc bien remplies. Les conditions de Mme Hardy, le géré L'article 1372 du code civil énonce que « Lorsque volontairement on gère l'affaire d'autrui, soit que le propriétaire connaisse la gestion, soit qu'il l'ignore, celui qui gère contracte l'engagement tacite de continuer la gestion qu'il a commencée, et de l'achever jusqu'à ce que le propriétaire soit en état d'y pourvoir lui-même; il doit se charger également de toutes les dépendances de cette même affaire. [...]

[...] En l'espèce, M Laurel n'a pas commis de faute de gestion. Il ne pouvait pas prévoir qu'une tempête ruinerait les réparations effectuées sur la toiture. Les obligations de Mme Hardy : Les obligations du géré sont posées par l'article 1375 du code civil. Il résulte de cet article que lorsque les conditions sont réunies, le géré se trouve engagé sans l'avoir voulu. Ce quasi contrat va permettre l'obligation d'indemniser le gérant. Mais cette obligation n'existe que si l'acte a été utile. [...]

[...] Si le gérant a agi à la fois dans l'intérêt du géré et dans son propre intérêt, la charge des dépenses sera répartie en proportion des intérêts de chacun. En l'espèce, Mme Hardy devra répondre des obligations entrepris par M Laurel. La charge de la preuve ne sera pas répartie car M Laurel a agi dans le seul intérêt de Mme Hardy. Les effets à l'égard de la société Le gérant peut avoir conclu des actes avec des tiers pour effectuer la gestion d'affaire. [...]