Cas pratique: l'objet de l'obligation

Thèmes abordés

Droit civil, droit des obligations, objet de l'obligation, validité du contrat, relations contractuelles

Résumé du document

Alphonse Patamob tient un commerce de cycles en tous genres. Il vient de s'équiper d'un standard téléphonique auprès de la société Alcatraz. Mettant un peu d'ordre dans ses papiers, il a relu son contrat : il est en effet prévu que chaque année pendant trois ans, M. Patamob fera l'acquisition d'un poste supplémentaire au prix du catalogue Alcatraz. Alphonse a des doutes concernant la validité de cette clause.

Extraits

[...] L'animal a donné naissance à 4 superbes chatons pour lesquels Alphonse devait payer euros à l'éleveur lors de la livraison. Malheureusement, contaminés par une maladie avant leur sevrage, les chatons n'ont pas survécu. Alphonse craint que l'éleveur ne lui réclame le prix convenu. Alphonse a passé commande auprès d'un éleveur pour acquérir une portée de chatons. Il s'agit donc d'un contrat portant sur une chose future. Quatre chatons sont nés, pour lesquels Alphonse devait payer euros à l'éleveur lors de la livraison. Cependant, les chatons n'ont pas survécu. [...]

[...] En principe toutes les choses peuvent faire l'objet d'une obligation. Mais pour que le contrat soit valable il faut que cette chose existe et soit licite. Cependant, l'article 1130 du cc dispose que « les choses futures peuvent être l'objet d'une obligation. ». Mais en ce qui concerne le moment de la perfection de la vente, un arrêt rendu par la Cour d'appel de Rennes le 25 juin 1969 a affirmé que la vente d'une chose future n'est parfaite qu'au moment ou cette chose a été effectivement en mesure d'être livrée ou qu'elle a été reçue par l'acheteur. [...]

[...] On parle alors de réticence dolosive. En l'espèce, le maire de la commune a bien fait preuve de réticence dolosive en n'informant pas la société qu'il projetait de réviser les plans d'occupation des sols et de rendre ainsi les terrains constructibles, tout en sachant que c'était à cause de cette impossibilité d'y construire le complexe souhaité par la société que cette dernière avait consentie à la vente. Il est évident que la société n'aurait jamais agit ainsi si elle avait su que les terrains allaient devenir constructibles. [...]

[...] Par conséquent, la convention entre Adhémar et la société pourrait être annulée pour erreur sur la substance de l'objet de la vente. Cas n°4 La société Le sarment du Picrate avait précédemment acheté des terrains pour y édifier un vaste complexe dédié au vin et à la vigne. Ces terrains ayant finalement été classés par le maire de la commune en réserve d'équipement routier, la société ne put mener à bien son projet. Le 15 janvier 2006, elle a donc vendu les terrains à la commune pour un prix de euros. [...]

[...] Ce dernier n'est toutefois pas à l'abris de commettre une erreur sur la substance du contrat. Si ces terrains étaient en réalité inexploitables, que pourrait faire la société des sarments du Picrate ? En principe, l'article 1110 du code civil affirme que « l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet ». La substance désigne alors la qualité qui a pu apparaître comme étant essentielle pour l'une des parties qui s'apprête à donner son consentement. [...]