Cas pratique sur l'objet

Thèmes abordés

Cas pratique, objet, validité du contrat, mère porteuse, constitution d'enfant, clientèle civile

Résumé du document

Les faits de l'espèce ne font pas difficulté, aussi est-ce que l'on ne les reprendra pas.
Au vu de l'énoncé, il convient de s'interroger sur la validité des contrats conclus, et envisagés, par notre client.
Pour être précis, et en premier lieu, il s'agit de s'interroger sur la question de savoir si le contrat d'approvisionnement exclusif, le contrat de fournitures conclu entre la clinique – représentée par la personne de notre client – et Pharmamédipro, peut être annulé pour indétermination du prix ? On doit encore se demander si la clause d'exclusivité, dont la durée est de 25 ans, est licite ? Il faut encore vérifier si le contrat d'approvisionnement exclusif peut être annulé pour illicéité de l'objet ?

Extraits

[...] Elle ne peut donc pas faire l'objet d'une convention. Par conséquent, la clientèle civile ne pouvait pas être cédée (obligation de donner). La cession de clientèle civile était illicite conformément à l'article 1128 C.civ. Cette clientèle est liée au praticien par une relation de confiance. Le client choisit le professionnel en raison de son talent, de sa compétence. Le contrat conclu entre le client et le professionnel est un contrat conclu intuitu personae. Le rapport de confiance instauré entre les parties ne pouvait être cédé, il était hors commerce et indisponible (doc Civ. [...]

[...] La fourniture de choses contrefaites Tout contrat doit avoir un objet licite, c'est-à-dire que le contrat doit porter sur des choses pouvant faire l'objet d'un commerce juridique (C.civ., art. 1128). Tel n'est pas le cas des contrats de vente de marchandises contrefaites. Ils doivent être annulés pour violation des articles 1128 et 1598 C.civ. (doc Com septembre 2003). Nullité absolue. Le contrat de fourniture porte sur la fourniture d'articles médicaux. Certains d'entre eux, les blouses, sont les copies de grandes marques, mais moins bien réalisées. Il s'agit de marchandises contrefaites. [...]

[...] La jurisprudence avait assoupli cette exigence pour les contrats-cadres, en considérant comme déterminable le prix fixé par référence au tarif du fournisseur6. À partir de 1971, elle a opéré un revirement de jurisprudence en annulant sur le fondement de l'article 1591 C.civ. les contrats-cadres comportant une telle clause (prix fixé par référence au tarif du fournisseur)7. Cette solution a été critiquée car l'article 1591 C.civ. relatif à la vente s'appliquait difficilement aux contrats-cadres. La jurisprudence a alors maintenu sa position en se fondant sur l'article 1129 C.civ.8 (doc Com avril 1981). [...]

[...] À l'inverse, le cocontractant ne pourra pas changer de fournisseur et devra ainsi subir le blanc terne et le coton fragile des blouses pendant 25 ans (puisque la clinique s'est engagée pour cette période). La clause d'exclusivité engendre un déséquilibre contractuel. Par conséquent, la clause d'exclusivité sera réputée non écrite. De surcroît, elle est contraire à l'ordre public et viole ainsi l'article 6 C.civ. À cette clause nulle, se substituera une nouvelle clause d'exclusivité limitée à 10 ans, conformément à l'article L 330-1 du code de commerce 13. Les dispositions de la loi du 14 octobre 1943 (C.com., art. [...]

[...] Par conséquent, selon cette jurisprudence, la référence au prix catalogue (correspondant à une référence au tarif du fournisseur) intégrée dans le contrat-cadre conclu entre la clinique et Pharmamédipro est valable. Le contrat ne peut pas être annulé pour indétermination du prix. Cependant, si le fournisseur abuse de son droit de fixer unilatéralement le prix, ce qui pourrait bien être le cas, ces prix ayant considérablement augmenté la clinique peut demander la résiliation du contrat (celui-ci disparaît pour l'avenir mais subsiste pour le passé) ou une indemnisation permettant de rétablir l'équilibre contractuel. Néanmoins, cette dernière possibilité est envisageable uniquement si les parties souhaitent poursuivre leur relation contractuelle. [...]