Cas pratique non corrigé sur la nullité du contrat

Résumé du document

Cas pratique non corrigé sur la nullité du contrat



Les époux TOURNETETE vous demandent de les conseiller afin de savoir s'ils peuvent obtenir la nullité du contrat de vente conclu avec Mr PANITCHAK, pour vice du consentement.

Extraits

[...] Mr PANITCHAK afin de signer le contrat de vente s'est déplacé à Paris pour éviter le déplacement aux époux TOURNETETE. Un mois suivant la signature de l'acte de vente , ils décident de ce rendre dans leur nouvelle propriété et s'aperçoivent que celle-ci est située à 3km d'un aéroport,ce qui n'avait pas été mentionné lors de la conclusion du contrat avec Mr PANITCHAK. Les époux TOURNETETE peuvent-ils mentionner le vice du consentement afin d'obtenir la nullité du contrat ? Nous sommes dans le domaine du droit civil et plus précisément dans le domaine du droit des contrats. [...]

[...] La manœuvre pratiquée par l'une des parties pour surprendre et tromper l'autre ont déterminé celle-ci à contracter. En l'espèce, Mr PANITCHAK ayant fait le déplacement vers Paris lors de la signature de l'acte de vente dans le but de dissimuler la présence de l'aéroport et en ne mentionnant pas celui-ci dans les conditions du contrat a eu comme but principal de dissimuler un fait important dans le but de pousser les époux TOURNETETE à contracter. Ainsi, la nullité du contrat peut être prononcée pour motif de vice du consentement en premier lieu d'erreur sur la substance de la chose de la part des époux et d'autre part du dol créé par Mr PANITCHAK poussant les époux TOURNETETE à contracter. [...]

[...] Ce contrôle de l'intégrité du consentement, qui doit être donné en toute liberté et de manière éclairé, est rendu essentiel en raison de la primauté accordée en droit français au consensualisme. Le consentement étant l'essence du contrat, il est nécessaire de s'assurer de sa "qualité". Un vice du consentement entraîne la nullité du contrat, c'est- à-dire son annulation rétroactive (le contrat est supposé ne jamais avoir existé). En vertu de l'art du Code civil l'erreur. Pour être considérée comme un vice du consentement, cette erreur doit tomber sur la substance même de l'objet correspond à la matière dont la chose est faite. [...]

[...] En l'espèce l'erreur pourrait être considérée comme motif visant l'annulation du contrat. Cependant,il convient de préciser que les vices du consentement se manifestent également par le dol c'est-à-dire des manœuvres illicites du cocontractant qui provoque une erreur, considérée par la jurisprudence comme étant par défaut excusable. Le dol est dès lors non seulement un vice du consentement, mais aussi un délit civil. Pour être valable, le dol doit provenir de l'autre partie dans l'intention de tromper et avoir déterminé la victime à conclure le contrat. [...]