Cas pratique sur l'inexécution du contrat en droit civil

Thèmes abordés

obligation, contrats, dommages et intérêts, exécution du contrat, article 1142 du Code civil, article 1221 du Code civil, exécution forcée

Résumé du document

Une personne a conclu un contrat avec un peintre afin que ce dernier réalise un portrait de sa femme pour leur anniversaire de mariage. Le peintre refuse cependant de s'exécuter s'il n'obtient pas le double du prix initialement prévu dans le contrat. Furieux, le client souhaite tout de même obtenir l'exécution forcée du contrat conclu avec le peintre, ou à défaut, il souhaiterait savoir s'il peut obtenir des dommages et intérêts en raison de cette inexécution du contrat conclu.

Extraits

[...] Dès lors, il est certain que le client ne pourra pas obtenir l'exécution forcée du contrat passé avec le peintre et donc obtenir la commande du portrait de sa femme. II - S'agissant des dommages et interêts. Selon l'article 1231 du Code civil, en cas d'inexécution du contrat par l'une des parties, les dommages et interêts sont dus uniquement dans l'hypothèse où le créancier a préalablement mis en demeure le débiteur de s'exécuter en respectant un délai raisonnable, sauf si l'inexécution du contrat est définitive. [...]

[...] Cas pratique sur l'inexécution du contrat en droit civil. Cas pratique : une personne a conclu un contrat avec un peintre afin que ce dernier réalise un portrait de sa femme pour leur anniversaire de mariage. Le peintre refuse cependant de s'exécuter si il n'obtient pas le double du prix initialement prévu dans le contrat. Furieux, le client souhaite tout de même obtenir l'exécution forcée du contrat conclu avec le peintre, ou à défaut, il souhaiterai savoir si il peut obtenir des dommages et interêts en raison de cette inexécution du contrat conclu. [...]

[...] I - S'agissant de l'exécution forcée du contrat. Conformément à l'article 1221 du Code civil, l'exécution d'une obligation en nature peut être poursuivie par son créancier après une mise en demeure, sauf dans l'hypothèse ou cette exécution est impossible. Il convient ici de préciser que la réforme du droit des contrats de 2016 ne reprend pas la distinction classique entre l'obligation de faire, de ne pas faire ou de donner et qui était présente depuis l'origine du Code civil. L'ancien article 1142 du Code civil disposait en effet qu'en cas inexécution de la part du débiteur, les obligations de ne pas faire ou de faire devaient se résoudre par l'octroie de dommages et interêts au créancier de ces obligations. [...]

[...] En l'espèce, le refus de s'exécuter semble définitif puisque le peintre refuse de s'exécuter s'il n'obtient pas le double du prix convenu initialement avec son client. Ce dernier pourra donc engager la responsabilité contractuelle du peintre afin d'obtenir des dommages et interêts sans qu'il soit nécessaire de le mettre en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable étant donné le caractère définitif de l'inexécution du contrat. Afin d'obtenir des dommages et interêts de la part du peintre, le client devra apporter la preuve d'un manquement contractuel, d'un préjudice et d'un lien de causalité. [...]