Cas pratique - la formation d'un contrat

Thèmes abordés

Cas pratique droit des obligations - la formation d'un contrat

Résumé du document

Un personne privée a publié une annonce dans un quotidien : « A vendre terrain 1 000 m², Mont Ventoux, Prix : 150 000€ ». Trois jours plus tard un agent immobilier lui envoie une lettre d'acceptation de l'offre.
La question de droit qui se pose est de savoir si les conditions de formation du contrat ont été remplies.

Extraits

[...] Cependant, l'offrant a la possibilité de révoquer sa proposition après un délai raisonnable. Mais l'agent immobilier a répondu par lettre trois jours après la publication dans le quotidien de l'annonce et donc le délai raisonnable n'a pas été écoulé. Pour l'acceptation de l'offre aucune forme particulière n'est requise puisqu'il suffit que la réponse faite traduise une volonté certaine de contracter. Or en l'espèce l'agent immobilier a fait connaître l'acceptation de l‘offre par lettre, ce qui traduit une volonté de contracter et donc la forme de l'acceptation de l'offre est remplie. [...]

[...] L'article 1108 du Code civil énonce ces conditions : « Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : Le consentement de la partie qui s'oblige. Sa capacité de contracter. Un objet certain qui forme la matière de l'engagement. Une cause licite dans l'obligation ». La partie qui s'oblige étant l'agent immobilier, celui-ci a bien donné son accord et il est en capacité de contracter. L'objet certain qui forme la matière de l'engagement étant la vente du terrain de 1000 m², cette condition se trouve remplie également. [...]