Cas pratique : Le fait générateur: le fait des choses

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Cas pratique : Le fait générateur: le fait des choses. Cas pratique corrigé de 5 pages



Mme Manara vient me trouver afin d'obtenir des conseils juridiques face à divers désagréments, et auxquels je vais tenter de trouver des solutions, en subdivisant mes réponses en fonctions des différents faits qu'elle m'expose.





I- La faute du détenteur du bien où l'incendie est né.

II- Dommage causé en groupe lors d'une partie de chasse : la garde collective

III- Les choses spécifiques : les bâtiments.

Extraits

[...] La jurisprudence a été confrontée à cette question, et a rendu un arrêt le 23 Mars 2000 (2ème ch. Civile). En l'espèce, nue charpente s'était cassé dans une grange, et cela avait entrainé son effondrement sur l'immeuble d'un voisin. Le voisin s'était retourné non pas contre la propriétaire de la grange, mais contre celui qui en avait l'usage. La Cour d'Appel saisie considérait que l'art.1386 du Code Civil devait s'appliquer de façon exclusive, puisqu'on était en présence d'une ruine d'un bâtiment. [...]

[...] Certes, le fait que la battue ait eu lieu sur un chemin privé, et que le promeneur avait été à plusieurs reprise informé du danger, pourrait être un point qui suscite des interrogations qu'en à l'engagement de votre responsabilité, mais cela est à écarté. A moins d'avoir un moyen de prouver la faute de la victime car si cela est possible cela serait une cause d'exonération de la responsabilité du fait des choses. Il vous appartient de prouver la faute de M. Déveine, et cette preuve est libre. Enfin, il n'est pas possible d'engager la responsabilité du propriétaire du chemin, du fait que la chose ayant causé les dégâts sont les fusils et qu'ils étaient sous vos gardes. [...]

[...] Effectivement, les faits que m'expose Mme Manara s'apparentent avec un décision du 12 Décembre 2002 de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation relative à la l'application de l'art Depuis cet arrêt, le locataire d'un bien dont la garde lui a été transférée est responsable du dommage causé par ce bien en application de l'art al du code Civil. De ce fait, c'est le locataire de Mme Manara qui est reconnu responsable car il aurait dû entretenir le studio dont il en a la garde. Le préjudice causé à la victime devra être indemnisé par le locataire et non par Mme Manara, car c'est lui qui avait l'usage de la chose. [...]

[...] Le problème qui se pose est de savoir qui du propriétaire ou du locataire doit réparer le dommage à cette victime, en d'autre termes, qui est responsable de cet accident? Ce problème relève aussi du principe de la responsabilité du fait des chose, et est clairement expliciter par l'art du Code Civil en vertu duquel : Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivé par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction Effectivement, cet article prévoit un régime spécifique de responsabilité des bâtiments. Ce régime prévoit que doit être responsable le propriétaire des bâtiments en ruines. [...]

[...] En revanche, si Mme Manara n'est pas certaine du comportement fautif de son voisin, elle doit demander réparation auprès de son assurance. II- Dommage causé en groupe lors d'une partie de chasse : la garde collective Lors d'une partie de chasse à laquelle Mme Manara avait participé accompagné de ses quatre amis chasseurs, M. Déveine, promeneur, fut blessé par les retombés de plombs alors que les 5 chasseurs avaient tirés simultanément. De fait, le plombs ayant blessé le promeneur reste non identifié. [...]