Cas pratique sur l'ensemble contractuel, la rupture des pourparlers, les conditions générales

Résumé du document

Correction de Galop d'essai de droit civil des contrats (note : 16/20). Cas pratique (ensemble contractuel, rupture des pourparlers, conditions générales). Correction de trois cas pratiques



Cas pratique n°1 : Une personne décide d'acquérir un appartement, acquisition immobilière qui a été financé, en partie, par le prêt accordé par une banque. Les deux contrats ont d'ailleurs été conclus le même jour, l'un après l'autre, devant le même notaire. Plus tard, il apprend que la vente de l'appartement a été annulée et cesse alors de régler les mensualités de remboursement du prêt. La banque l'assigne alors en justice afin d'obtenir le paiement forcé des loyers.

Extraits

[...] Toutefois, il semblerait que la victime de la rupture ait elle-même commis une faute en achetant des marchandises en Inde, cause de la rupture, alors même que le contrat n'était pas formé. En ce qui concerne le préjudice, il en existe deux types : la perte subie et le gain manqué. Le premier désigne, notamment, les frais inutilement exposés en vue de la prochaine conclusion du contrat. Le second, quant à lui, désigne la perte de chance de conclure le contrat. [...]

[...] Par conséquent, si cet argument est admis, il n'aura aucune obligation de payer les loyers à la banque et pourra peut-être même obtenir la restitution de ceux qu'il a déjà payés étant donné que les juges ont déjà reconnu le caractère rétroactif à la caducité. Néanmoins, ceci reste à l'appréciation des juges du fond. Cette clause est-elle inopposable à l'assuré qui prétend n'avoir jamais signé les conditions générales ? Selon le principe du consensualisme, la signature n'est pas nécessaire et le simple échange des consentements suffit à former le contrat. [...]

[...] Cas pratique Droit civil, les contrats (Ensemble contractuel, conditions générales et rupture des pourparlers) Correction Galop d'essai de droit civil des contrats (note : 16/20). Le cocontractant dispose t-il de moyens pour faire échec à la banque ? L'article 1131 du code civil exige l'existence d'une cause puisqu'il dispose que l'obligation sans cause ne peut avoir aucun effet On distingue deux types de cause : la cause objective et la cause subjective. La première désigne la cause de l'obligation et permet de vérifier l'existence même de la cause. [...]

[...] Conclusion globale : Le cocontractant pourra surement obtenir gain de cause s'il se fonde sur le caractère illisible et incompréhensible des conditions générales eu égard à la longueur et à la lisibilité de celles-ci. La société de décoration, qui comptait sur une considérable rentrée de revenu, peut-elle obtenir une indemnité quant à la rupture des pourparlers ? En principe, la rupture des pourparlers est libre si bien que le fait de les rompre ne constitue pas une faute en soi. Toutefois, les circonstances de la rupture peuvent, elles, être fautives. [...]

[...] En ce qui concerne la faute, le simple fait de rompre n'est pas une faute, il faut donc nécessairement la rechercher dans les circonstances de la rupture. Une rupture tardive ou brutale peut constituer une faute, par exemple. De plus, la faute doit être imputable au négociateur à l'origine de la rupture. Néanmoins, la jurisprudence admet que lorsque la victime de la rupture a elle-même commis une faute, les tords sont alors partagés. En l'espèce, les négociations semblaient toucher à leur fin. Il est donc possible de considérer que la rupture ait été tardive. [...]