Cas pratique droit des obligations relatif à l'annulation d'un contrat de cautionnement et ses conséquences

Thèmes abordés

contrat de cautionnement, action en résolution, caution, fondement de la nullité, cocontractant

Résumé du document

La société Rocher dont Fabrice est le dirigeant s'est équipée de puissants ordinateurs et de logiciels d'application à la pointe de la technologie. Elle a ainsi conclu un contrat avec la société Bitech à laquelle elle a acheté les ordinateurs, et un autre contrat avec la société Capri qui était chargée de l'installation et de l'entretien des matériels.
La société qui a vendu le matériel a exigé qu'un tiers se porte caution du remboursement du prix. Fabrice a ainsi sollicité un vieil ami sans lui dire que la situation financière de l'entreprise n'était guère florissante et était même proche du dépôt de bilan. Or, ce vieil ami a découvert cela et souhaite remettre en cause sa caution

Extraits

[...] En l'espèce, les clients était des tiers à la société IVN ne peuvent intenter une action de nature contractuelle, mais une action en responsabilité délictuelle. Ils devront démontrer que la société a manqué à ses engagements contractuels et que ce manquement est la cause du dommage qu'ils subissent ce qui ne sera pas difficile à démontrer puisque la révélation des données confidentielles trouve son origine dans la défectuosité des appareils. Il en résulte que l'action à intenter est une action de nature délictuelle mais les clients démontreront la faute de la société IVN du seul fait qu'elle a manqué à ses engagements contractuels. [...]

[...] En l'espèce, le contrat de cautionnement est un contrat intuitu persona dans lequel la personne du cocontractant est décisive. En l'occurrence, le consentement de caution a été donné par erreur de sorte que la caution ne savait pas que le débiteur était ruiné. Il en résulte qu'il pourrait agir sur le fondement de la nullité pour erreur sur la personne, cependant l'erreur est ici une erreur provoquée de sorte qu'il y a lieu de trouver un autre fondement : pour dol. [...]

[...] Les clients n'ont pas su se faire indemniser par la société Rocher et envisagent d'intenter une action contre la société IVN. Les faits de l'espèce soulèvent une série de questions : - Sur quel fondement le vieil ami de Fabrice pourrait agir pour annuler le contrat de cautionnement ? - Quelles seraient les conséquences de l'action en résolution contre la société Capri sur le contrat conclu avec la société Bitech ? - Sur quel fondement la société Rocher pourrait agir contre la société ICN ? - Quelle est la nature de l'action des clients contre la société IVN ? A. [...]

[...] Cas pratique droit des obligations La société Rocher dont Fabrice est le dirigeant s'est équipée de puissants ordinateurs et de logiciels d'application à la pointe de la technologie. Elle a ainsi conclu un contrat avec la société Bitech à laquelle elle a acheté les ordinateurs, et un autre contrat avec la société Capri qui était chargée de l'installation et de l'entretien des matériels. La société qui a vendu le matériel a exigé qu'un tiers se porte caution du remboursement du prix. [...]

[...] Il en résulte que la convention conclue avec la société Bitech sera déclarée caduque ou résolue, selon l'appréciation souveraine des juges du fond. C. Le fondement de l'action intentée par la société Rocher à l'encontre de la société IVN Même si la société Rocher est un tiers au contrat conclu entre les sociétés IVN et Bitech, elle dispose à l'égard de la société IVN d'une action nécessairement contractuelle selon une formule de la doctrine. Cette action serait fondée sur l'idée d'accessoire : en même temps que la société Rocher est devenue propriétaire du matériel, elle est devenue titulaire des droits et des actions qui y étaient attachées. [...]