Cas pratique en droit des obligations sur la nullité des actes

Thèmes abordés

Cas pratique, droit des obligations, nullité des actes, acquisition immobilière, vice de consentement, contrat de donation, ordonnance du 10 février 2016, article 1130 du Code civil

Résumé du document

E rencontre S, un homme prévenant et attentionné ; ce dernier lui fit part de ses problèmes qu'il rencontrait. E, enthousiasmée par cette idylle cède sa maison pour un montant de 150 000 euros afin de l'aider dans cette situation difficile ; une fois la donation du produit de cette cession réalisée au profit de S, ce dernier disparu sans laisser de trace. E appris par ailleurs que la cession réalisée l'avait été à un prix bien inférieur à la valeur de son bien, de surcroît auprès d'un professionnel du secteur.

Extraits

[...] En l'espèce, l'ordonnance étant applicable, la jurisprudence Baldus semble sur ce point pouvoir être remise en cause et laisser envisager une nullité pour cause de réticence dolosive. En effet, le présent cas pratique n'est pas soumis à l'apport substantiel de la loi de ratification ; l'article 1137 alinéa 3 ne constitue donc qu'un droit prospectif. L'inefficience d'autres voies de nullité. L'article 1143 du code civil, tel que notifié par la loi de ratification, en un sens interprétatif sanctionne le fait de tirer profit de l'état de dépendance d'une personne à notre égard. [...]

[...] A ce titre l'article 1674 précise qu'en cas de lésion du vendeur d'immeuble de plus de 7/12ième, ce dernier peut obtenir la rescision pour lésion. Application de la règle aux faits En l'espèce, la lésion n'est pas de plus de 7/12ième, la lésion est donc inopérante. [...]

[...] Rien dans le présent cas pratique ne permet de déduire un tel état de dépendance. De plus, en application de l'article 1136 du code civil, l'erreur sur la valeur n'est pas admise. Conclusion : en l'espèce, la nullité de la vente, tout comme celle de la donation semble pleinement envisageable, nul doute qu'une juridiction parviendrait à cette solution. Il convient cependant de s'intéresser à présent à la question de la lésion dont fut victime E. II) La lésion affectant la cession immobilière opérée. [...]

[...] L'article 1137 du code civil précise en ce sens que le dol peut résulter de manœuvres intentionnelles du co-contractant, déterminante du consentement de la victime. En l'espèce, le comportement de S à l'égard de son besoin de financement ainsi que son idée de cession du bien immobilier de cette dernière semble traduire de manière inexorable un vice de consentement permettant d'obtenir la nullité sur le fondement de l'article 1131 nouveau du code civil. Charge alors pour E d'établir par tout moyen, car il s'agit là de faits juridiques, la réalité d'un vice du consentement. La caractérisation envisagée d'une violence. [...]

[...] Cas pratique Droit des obligations E rencontre un homme prévenant et attentionné ; ce dernier lui fit part de ses problèmes qu'il rencontrait. enthousiasmée par cette idylle cède sa maison pour un montant de euros afin de l'aider dans cette situation difficile ; une fois la donation du produit de cette cession réalisée au profit de ce dernier disparu sans laisser de trace. E appris par ailleurs que la cession réalisée l'avait été à un prix bien inférieur à la valeur de son bien, de surcroît auprès d'un professionnel du secteur. [...]