Cas pratique en droit des obligations sur l'indétermination du prix

Thèmes abordés

Cas pratique, droit des obligations, indétermination du prix, situation de force majeure, imprévision, contrat d'approvisionnement, article 1108 du Code civil, contrat commutatif

Résumé du document

E a conclu en 2017, un contrat d'approvisionnement auprès d'un distributeur local, contrat relatif aux salades qu'elle produit. Une invasion de nuisibles lui a cependant imposé d'acquérir un insecticide extrêmement coûteux, à tel point que le prix convenu avec le distributeur ne lui permet même plus de couvrir la moitié de son coût de production. Son distributeur refuse cependant toute renégociation.

Extraits

[...] En application de ce même alinéa, les parties pourront également demander au juge de procéder à l'adaptation du contrat. Dans l'hypothèse vraisemblable du refus du distributeur de se joindre à ces actions, E pourra seule, demander au juge d'adapter ou de mettre fin au contrat. Conclusion partielle :Le présent contrat est un contrat à durée déterminée, à ce titre l'article 1212 impose une exécution complète du contrat. En l'espèce, l'application de l'article 1195, semble cependant permettre à E d'obtenir satisfaction. [...]

[...] S'agissant du caractère excessivement onéreux de l'exécution de E à l'aune de cet événement. Il ne fait aucun doute, cette dernière ne parvenant même plus à couvrir la moitié de ses coûts de production. L'imprévision est à ce titre pleinement caractérisée. Les moyens d'action à disposition de E Le présent cas pratique ne mentionne aucunement l'existence d'une clause d'indexation ou d'une clause de hardship qui aurait permis de solutionner ce litige. Ainsi, en application de l'article 1195 alinéa E peut inciter son distributeur à renégocie , ce dernier semble cependant peu enclin à négocier. [...]

[...] Cas pratique Droit des Obligations E a conclu en 2017, un contrat d'approvisionnement auprès d'un distributeur local, contrat relatif aux salades qu'elle produit. Une invasion de nuisibles lui a cependant imposé d'acquérir un insecticide extrêmement couteux, à tel point que le prix convenu avec le distributeur ne lui permet même plus de couvrir la moitié de son coût de production. Son distributeur refuse cependant toute renégociation. Le problème du droit constitutif du présent litige réside ainsi en la détermination des moyens juridiques permettant à E de se soustraire à son obligation contractuelle. [...]

[...] L'article 1218 précise alors que la force majeure se définit comme la survenance d'un événement indépendant de la volonté du débiteur. Raisonnablement imprévisible au moment de la conclusion du contrat, ne pouvant être surmonté par la mise en œuvre de moyens adaptés. L'alinéa 2 de ce même article précise qu'en une telle situation, le contrat est révolu de plein droit. Application de la règle aux faits En application de l'article précité, s'agissant du caractère imprévisible de l'invasion, il repose sur la possibilité de prédire l'introduction du nuisible par les touristes, ce critère semble alors admissible. [...]