Cas pratique du droit des obligations

Thèmes abordés

Cas pratique, droit des obligations, règle applicable, franchise, dommages et intérêts, article 1164 du Code civil, article L330-3 du code de commerce, jurisprudence

Résumé du document

E, désireux de développer son activité, décide de conclure un contrat de franchise avec la société O ; à cette fin, ce dernier décide de remettre à son franchisé, une étude de marché qui se révélera par la suite inexacte au vu des résultats d'E.
Ce dernier se trouve en partie en délicate vis-à-vis de l'un de ses fournisseurs, ce dernier détermine en effet, d'un commun accord, unilatéralement les prix qu'il pratique, prix qu'E qualifie d'excessif.

Extraits

[...] En l'espèce, il est indéniable que l'erreur porte sur la substance du contrat qui est la réitération de la réussite commerciale du franchiseur. Il ne fait à ce titre aucun doute que la perspective de résultats fastueux fut déterminante du consentement du franchisé. Le caractère excusable de l'erreur sera quant à lui apprécié au regard des compétences d'E, qui bien que professionnel et propriétaire d'un bar, est profane s'agissant de la vente de sandwichs. De plus, en application de l'article 1132, le dol fruit de manœuvres délibérées du co-contactant, déterminantes du consentement de la victime est également une cause de nullité. [...]

[...] Le problème constitutif du présent litige consiste ainsi en la détermination des conséquences juridiques liées au manquement par le franchiseur à ses obligations d'information. Dans un second temps, il s'agira également de déduire les conséquences d'une fixation unilatérale du prix abusive. Il convient ainsi d'apprécier chacune de ces questions. Les manquements avérés, aux obligations pesant sur le franchiseur Il convient d'opérer une distinction classique entre droit civil et droit spécial Manquement au droit civil du franchiseur En application de l'article 1130 du code civil, l'erreur est sanctionnée de nullité dans les conditions des articles 1131 et 1132 du même code. [...]

[...] Il convient à présent de s'interroger sur le contenu de cette obligation d'information. Manquement du franchiseur à son obligation spéciale d'information Au terme de l'article L330-3 du code de commerce, le franchiseur est tenu d'une obligation spéciale d'information pouvant servir de fondement à un éventuel vice du consentement Un manquement aux dispositions de la loi Doubin En application de l'article L330-3 du code de commerce, complété par l'article R330-1 du même code, le franchiseur est tenu d'une obligation spéciale d'information à l'égard de son franchisé, information devant nécessairement être sincère. [...]

[...] Détermination de la règle applicable L'article 1164 du code civil admet une détermination unilatérale du prix, sous réserve de pouvoir en justifier le montant. A ce titre, ce même article dispose de la sanction applicable qui sera des dommages et intérêts, du prix ou une résolution du contrat. Application de la règle aux faits Par application de l'article 1164 et sous réserve que le prix pratiqué par la société, soit effectivement excessif, E pourra obtenir la résolution ou des dommages et intérêts. [...]