Cas pratique corrigé sur les obligations du vendeur

Résumé du document

Cas pratique corrigé sur les obligations du vendeur



Achat d'une voiture d'occasion chez un concessionnaire automobile. Beaucoup de pannes. Demande au garagiste de l'échanger gratuitement : il refuse. Résolution de la vente ?

Extraits

[...] Ici pour l'action on est recevable. Effet garantie : 1641 : Option résolution ou diminution du prix. Acheteur n'a pas à justifier de son choix. S'il ne peut pas restituer la chose : action estimatoire. Si le défaut pas assez grave pour constituer un vice rédhibitoire, le juge peut limiter le droit de l'acheteur à la réduction du prix. Sauf si clause envisage réparation : mais pas valable entre profane et professionnel. Pour réduction prix : expertise. Juge pas tenu de suivre l'expert. [...]

[...] Risque charge acheteur : pas engagé responsabilité vendeur + payer le prix. On peut avoir exécution forcée : acheteur poursuit exécution forcée. Meuble saisie attribution Immeuble : voir le juge : jugement publié. Si bien disparu : équivalent en valeur Art 1670 résolution. Action judiciaire. Acheteur ne peut se considérer de lui même libérer. Pouvoir d'appréciation du juge : apprécie la gravité pour voir s'il y a ou non résolution : il fait la balance pour savoir si le retard atteint un intérêt ou pas. [...]

[...] Refus délivrance du bien si on n'a pas été payé : possible. Objet délivrance : identité de la chose. Délivrance porte sur chose vendue telle que définie au contrat. Ex : voiture rouge, on a une voiture blanche : délivrance pas conforme. Pour vente immo : 1616 à 1623. Conformité s'apprécie à l'instant même de la délivrance et par rapport à la chose promise, aux caractéristiques qui ont été annoncées. Usage particulier peut rentrer dans le contrat : délivrance conforme peut fonctionner sinon c'est garantie des vices cachés. [...]

[...] Vice antérieur au transfert: existant de la vente elle même. Vice peut apparaitre après possession bien mais origine peut être antérieure. Vice doit exister au moment de la vente de la chose. 1641/ 1642 : Problème preuve : vice antérieur à la vente ? Achat mars 2008, on est en décembre : 9 mois. Panne cumulée Cour de cassation pose 2 règles de droit qu'elle contrôle pour apprécier le vice : - défaut caché même quand existence connu de l'acheteur mais qu'il ne peut pas en tirer les conséquences. [...]

[...] Maçon / entreprise construction : même spécialité. La clause est valable. Article L211-1 à L211-7 du code civil : ordonnance février 2005. Champ d'application de la garantie des consommateurs : Parties : vendeur professionnel fasse à des consommateurs. Objet spécifique : objet mobilier corporel. Délai : 2 ans à compter de la délivrance de la chose. Garantie des vices : 2 ans à compter de la découverte du vice. Délai de 2 ans mais pt départ différent. Sanction Réparation nature D&I Action récursoire Action directe. [...]