Cas pratique corrigé sur le contrat non écrit et l'interdiction de loi nouvelle

Résumé du document

Cas pratique corrigé sur le contrat non écrit et l'interdiction de loi nouvelle

Extraits

[...] Laguine. S'il décide de la poursuivre, il constituera un délit susceptible d'être puni d'une peine d'emprisonnement ou d'une amende supérieure ou égale à 3780 euros par le Tribunal correctionnel du lieu du délit, de la résidence du prévenu ou du lieu d'arrestation. Cependant, il pourra invoquer, comme moyens de défense l'absence de dispositions transitoires et le fait que la loi n'entre en vigueur que le lendemain de sa publication. [...]

[...] Seule une disposition législative, pour des raisons d'ordre public, peut autoriser l'application de la loi nouvelle à de telles situations. Le CE annule le décret au motif qu'à défaut de dispositions transitoires, les exigences et interdictions de ce décret sont contraires au principe de sécurité juridique. Le décret n'énonce pas de dispositions transitoires relatives aux mandats de commissaires aux comptes en cours à la date de son entrée en vigueur. En l'espèce, la loi de 2008 ne prévoit aucune disposition transitoire quant aux contrats en cours qu'elle concerne. [...]

[...] Il faut rechercher la volonté du législateur dictant la dérogation au principe de survie de la loi ancienne. Ici, l'intérêt est économique et immobilier. La règle nouvelle ne peut être méconnue par certains au seul prétexte qu'une convention entre particulier a été conclue avant l'entrée en vigueur de la loi. En l'espèce, le contrat de bail d'habitation passé entre Mme Lapoisse et le locataire en 2005 prévoyait un loyer de 600 euros. Le locataire peut se prévaloir des dispositions de la loi nouvelle du 8 juill pour réduire son loyer de 600 euros en vertu d'un contrat de bail d'habitation conclu avec Mme Lapoisse en 2005 à 450 euros. [...]

[...] Art du CC : principe de non rétroactivité. Interdiction de revenir sur la constitution d'une situation juridique antérieure à la loi nouvelle, mais aussi sur les effets passés de celle-ci, que se soit pour une situation légale ou contractuelle. La loi nouvelle ne peut régir rétroactivement les conditions de validité et les effets passés d'un contrat conclu antérieurement à celle-ci. En principe, elle ne saurait également régir les effets futurs des contrats en cours, la loi ancienne étant toujours applicable à ceux-ci. [...]

[...] Laguine, ouverte en 2005, repose sur un composant chimique provenant d'Allemagne est devenu interdit en France par une loi du 15 juin 2008. Cette loi est animée par l'assurance et la garantie de la santé publique. Par l'application de cette loi nouvelle aux effets futurs de son activité en cours reposant sur un composant chimique devenu interdit par celle-ci, M. Laguine est contraint d'arrêter sous peine de constituer un délit et d'être condamné pour celui-ci. Quel est le tribunal compétent pour un délit ? [...]