Versement anticipé de la contrepartie financière des clauses de non-concurrence, commentaire d’arrêt, Cour de cassation, 17 novembre 2010

Thèmes abordés

Clauses de non-concurrence, indemnisation, employeur, salariés, juridiction prud'homale

Résumé du document

Dans un arrêt du 7 mars 2007, la chambre sociale vient mettre un terme à la pratique du versement anticipé de la contrepartie financière des clauses de non-concurrence. Cet arrêt qui avait suscité l'engouement de la doctrine était lacunaire sur un point : quel était le sort de ces sommes versées en cas d'annulation de la clause. C'est à cette question que tente de répondre l'arrêt du 17 novembre 2010.
En l'espèce, M. X, engagé comme chef d'exploitation par la société Avenance Elior a été licencié. Il se présente devant la juridiction prud'homale demandant une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Parallèlement, son employeur forme une demande reconventionnelle pour que lui soit remboursé les sommes qu'il lui a versées au titre d'une clause de non concurrence. En effet, le contrat de M. X comprenait une obligation de non-concurrence durant la durée du contrat et s'étendant un an après la rupture du contrat. Pour réparer les préjudices pouvant être causés par cette clause, un versement mensuel avait été prévu dès l'entrée en fonction.

Extraits

[...] Soit pour absence de contreparties pour les clauses conclues après 2002, soit pour versement antérieur nul après 2007. Si le salarié a retrouvé un emploi qui n'est pas concurrentiel, il a intérêt à ce que la clause soit valable pour pouvoir toucher l'indemnisation. En ce cas, il exercera un emploi qui lui convient tout à fait mais aura en plus une deuxième ressource de revenus. Notons que l'employeur n'ira jamais devant le conseil de prud'hommes invoquer de lui même la nullité d'une quelconque clause de non concurrence car il aura de facto l'obligation de verser une indemnité au salarié. [...]

[...] Mais il y est des cas où un versement préalable est versé mais la clause de non- concurrence ne cours qu'à partir du moment où le contrat est rompu. La généralité de l'arrêt peut laisser penser que la solution s'appliquerait aussi à ce type de clause mais rien n'est sur. Par ailleurs, on aurait pu adopter une autre formule laquelle aurait n'aurait pas condamné si sévèrement l'employeur et protégé si fortement le salarié. On aurait pu compenser la créance indemnitaire et la dette de restitution. [...]

[...] Tout d'abord, la chambre sociale argumente cette suite de l'arrêt de 2007 sur le terrain de la cause, notion obscure du droit commun des contrats. Prévue à l'article 1382 du code civil, on peut définir la cause comme étant la raison pour laquelle on a contracté, ce qui justifie l'engagement. L'absence de cause conduit nécessairement à l'annulation du contrat et au retour au statu quo ante. En ce cas, l'absence de cause pour la cour d'appel a justifié la restitution. [...]

[...] Versement anticipé de la contrepartie financière des clauses de non- concurrence, commentaire d'arrêt, Cour de cassation novembre 2010 Dans un arrêt du 7 mars 2007, la chambre sociale vient mettre un terme à la pratique du versement anticipé de la contrepartie financière des clauses de non-concurrence. Cet arrêt qui avait suscité l'engouement de la doctrine était lacunaire sur un point : quel était le sort de ces sommes versées en cas d'annulation de la clause. C'est à cette question que tente de répondre l'arrêt du 17 novembre 2010. [...]

[...] D'autant que rien de permet de s'assurer que la clause sera respectée a posteriori. Ensuite, on peut considérer que cette clause de versement anticipé serait tout à fait contraire aux règles qui prévalent s'agissant de la contrepartie financière qui n'est jamais due à un salarié qui ne respecte par les termes de la clause de non-concurrence. Avec le versement antérieur à la rupture, le salarié aura déjà ressue une contrepartie d'une clause qu'il pourra ne pas respecter. Ainsi, la nullité des clauses de versement antérieure à la rupture au contrat est justifiée. [...]