Travaux dirigés sur le droit des sociétés

Thèmes abordés

Travaux dirigés, droit des sociétés, organisation judiciaire française, fiche d'arrêt, cessation des parts dans une SARL, régime des conventions dans une SARL

Résumé du document

- Un individu insatisfait de la décision de justice qui lui a été notifiée peut se
pourvoir en cassation auprès de la Cour de cassation, située à Paris. À quelle(s) autre(s) juridiction(s) cet individu aura-­t-­il eu affaire auparavant ? Il aura eu affaire à un tribunal de première instance et à une Cour d'appel.
- Quels types de décisions peuvent être rendues par la Cour de cassation ?
Elle peut refuser le pourvoi, il s'agit alors d'un rejet, ou elle peut retenir la demande et rendre un arrêt de cassation qui obligera l'affaire à être rejugée.
- Quelle est la mission de la Cour de cassation ? De contrôler si la/les règle(s)
de droit ont bien été appliquées.

Extraits

[...] Paul voudrait savoir s'il peut le faire sans restriction de formalité. Il s'agit d'une convention libre, la vente aux particuliers est une activité de gestion normale. Tant que les associés achètent au même prix que les autres clients et que la société ne leur fasse pas crédit, il n'y a pas de problème. Correction : il s'agit bien d'une opération de gestion normale de revente aux particuliers. On ne mentionne pas de conditions outrageusement avantageuses donc on suppose que les conditions d'application sont normales. [...]

[...] La preuve du juste motif c'est à la gérante de l'apporter. L'absence de juste motif donnera droit à des dommages et intérêts il s'agit donc de vérifier si en l'espèce le juste motif existe. Madame Isabelle lui reproche un désaccord persistant, des pratiques négligentes et l'octroi de délais de paiement manifestement déraisonnable. Si Mme Isabelle parvient à prouver ces faits, les chances de succès de Monsieur Richard seront faibles voire nulles. Reste une possibilité pour M.Richard en ce qui concerne les circonstances de sa révocation. [...]

[...] Le travail effectif est prouvé par leurs rôles actuels. Le lien de subordination existe, déjà par le fait qu'ils soient 16 associés minoritaires. La prise de décision en matière de gestion est indépendante des décisions stratégiques, ils n'interviennent pas dans la gestion courante, on peut donc assumer que ces trois conditions sont remplies. Il faut vérifier qu'il n'y a pas de commissaire aux comptes, mais le gérant est associé. Du coup, le contrôle sera à posteriori. D'abord, conclusion du contrat de travail, rapport spécial du gérant qui réunit les caractéristiques du poste et des personnes intéressées, vote des associés. [...]

[...] Malgré tout, le gérant avait envoyé un rapport qui a été validé par les associés. Les associés votent pour cette augmentation. Le fait que le vote a été fait à l'unanimité sous-­‐entend que le gérant a voté également et donc la procédure n'a pas été respectée à 100% et la résolution pourrait être annulée Cet associé a appris qu'un prêt de 3000€ avait été consenti par la société à un ami du gérant et que ce dernier avait reversé le montant du prêt au gérant sur son compte dans le mois qui a suivi l'octroi du prêt. [...]

[...] La nomination du gérant ne doit pas se faire dans les statuts, sinon à chaque changement de gérant il faut modifier les statuts. En plus, Dusky est celui qui met le moins d'argent dans la société, il est gérant, et il touche 40% des bénéfices. En quelque sorte cela lui donne beaucoup de pouvoir. Dans la cas d'une révocation statutaire, il ne pourra être révoqué qu'à l'unanimité de Sabine et de Théo. S'il était associé, à l'unanimité des associés et si c'est un tiers, à la majorité simple. Comment seront prises les décisions collectives dans cette société ? [...]