TD : la société par actions simplifiée - Dissertation : la place de la liberté statutaire dans la SAS

Thèmes abordés

liberté contractuelle, liberté statutaire, SAS, responsabilité limitée, titre financier

Résumé du document

Du fait de la rigidité et du formalisme des sociétés par action et notamment de la société anonyme, la loi du 3 janvier 1994 a introduit une nouvelle forme sociale: la société par action simplifiée (SAS). Il s'agit d'une société par action à responsabilité limitée qui a pour caractéristique d'être fermée, ainsi elle ne peut pas offrir au public des titres financiers. Par cette innovation le législateur a voulu mettre à disposition des milieux économiques un instrument plus souple pour coopérer entre-eux et les partenaires étrangers.

Extraits

[...] La libertéé statutaire de la SAS se caractéérise aussi par les clauses que peuvent préévoir les associéés. Ainsi l'article L227-14 préévoit l'insertion de clauses d'agréément. Les transferts de titres peuvent faire l'objet d'un contrôôle mais se sont les statuts qui fixent les modalitéés de l'agréément. De plus, depuis 2008 les apports en industrie sont autoriséés dans la SAS, il s'agit le plus souvent d'un savoir-faire. Une clause d'inaliéénabilitéé des actions de 10 ans peut êêtre insééréée aussi dans les statuts. [...]

[...] TD 5 : la sociéétéé par actions simplifiéée Dissertation : la place de la libertéé statutaire dans la SAS Du fait de la rigiditéé et du formalisme des sociéétéés par action et notamment de la sociéétéé anonyme, la loi du 3 janvier 1994 a introduit une nouvelle forme sociale: la sociéétéé par action simplifiéée (SAS). Il s'agit d'une sociéétéé par action àà responsabilitéé limitéée qui a pour caractééristique d'êêtre ferméée, ainsi elle ne peut pas offrir au public des titres financiers. [...]

[...] L 'article L227-16 qui consacre la libertéé statutaire n'autorise pas une totale libertéé contractuelle pour organiser l'exclusion d'un associéé. On peut donc penser que cette libertéé statutaire de la SAS est une libertéé encadréée puisque plus géénééralement il ne sera possible de supprimer les droits de vote d'un associéé que si la loi l'autorise. Ainsi le léégislateur a dans un premier mouvement libééraliséé les sociéétéés de capitaux par la crééation d'une structure plus souple. Mais ce mouvement a vocation a ralentir, et la tendance est plus àà l'encadrement de la libertéé statutaire de la SAS. [...]

[...] La libertéé statutaire de la SAS n''est pas absolue, notamment concernant la suppression de l'obligation de recourir àà un commissaire aux comptes. En effet, la préésence du commissaire aux comptes est exigéée en cas de groupe de sociéétéé ou en cas de franchissement de certains seuils fixéés par déécret en Conseil d'Etat. Enfin, la libertéé contractuelle comporte un autre inconvéénient majeur. Elle suppose la préécision des statuts. Car si les statuts sont réédigéés de manièère impréécise ce n'est plus la libertéé contractuelle mais le droit commun qui s'applique. En l'absence de rèègles léégales les statuts doivent dééfinir clairement les modalitéés. [...]

[...] Ainsi les sociéétéés par action deviennent accessibles àà toute personne qui pourra fixer librement le montant de son capital dans les statuts de sa sociéétéé. Ces difféérentes rééformes marquent l'éévolution et l'assouplissement des conditions d'accèès àà la SAS. Le léégislateur a aussi permit de transformer sa sociéétéé en SAS. L'avantage est que les formalitéés ont éétéé assouplies. Exemple, dans un arrêêt de la chambre commerciale du 8 avril 2008, contrairement àà la SA oùù le rapport du commissaire aux comptes doit êêtre dééposéé huit jours avant l'assembléée des actionnaires, la transformation en SAS supprime cette prescription mêême si l‘‘unanimitéé est requise. [...]