Statut d'association religieuse, commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 17 mars 1981

Thèmes abordés

association, acte de commerce, L'institut Musulman, livraisons de viande, débiteur

Résumé du document

Il s'agit d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 17 mars 1981, relatif au domaine sur lequel s'applique le droit commercial, notamment à l'encontre d'une association religieuse.
L'institut Musulman, qui dispose du statut d'association par la loi du 1er juillet 1901, exploite un magasin destiné à vendre de la viande. Cette dernière est fournie par un boucher, Lahoucine. Sur une période s'étendant du 10 octobre 1970 au 23 novembre 1971, le boucher a effectué une série de livraisons pour le compte de l'Institut Musulman, actes accomplis sans que ce dernier ne rémunère jamais Lahoucine. Ce dernier s'estime ainsi créancier d'une somme dont l'Insititut musulman est débiteur.

Extraits

[...] La caractérisation de l'acte de commerce La Cour de cassation, dans l'arrêt qu'elle a rendu le 17 mars 1981, va chercher à déterminer la nature de l'acte passé entre l'Institut Musulman et le boucher afin d'appliquer le régime de preuve compétent. La Cour de Cassation va alors assimiler l'Institut Musulman à un établissement à but lucratif accomplissant des actes de commerce de façon habituelle et rejeter le pourvoi, décidant ainsi d'appliquer le droit commercial. On peut noter que la Cour de Cassation veille à ne pas employer le terme de commerçant à l'égard de l'association. [...]

[...] Statut d'association religieuse, commentaire d'arrêt, Cour de cassation mars 1981 Il s'agit d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 17 mars 1981, relatif au domaine sur lequel s'applique le droit commercial, notamment à l'encontre d'une association religieuse. L'institut Musulman, qui dispose du statut d'association par la loi du 1er juillet 1901, exploite un magasin destiné à vendre de la viande. Cette dernière est fournie par un boucher, Lahoucine. Sur une période s'étendant du 10 octobre 1970 au 23 novembre 1971, le boucher a effectué une série de livraisons pour le compte de l'Institut Musulman, actes accomplis sans que ce dernier ne rémunère jamais Lahoucine. [...]

[...] En considérant qu'un non commerçant puisse passer des actes de commerce, on privilégie la conception objective du droit commercial. Ce dernier est en effet parcouru par deux courants, celui de la conception subjective, qui privilégie le statut de celui qui passe l'acte pour qualifier ce dernier de commercial, et celui de la conception objective. Cette dernière privilégie quant à elle la nature de l'acte, et non pas la profession de celui qui le passe. La conception objective du droit commercial est ce que l'on appelle un droit des actes. [...]

[...] 132-12 alinéa 1 du Code de commerce qui dit que «Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement.». Cette situation atteste de la subsistance de l'originalité du droit commercial par rapport au droit commun. Dans le cas de ce dernier, les livres de commerce n'auraient pu être considérés comme une preuve, cette situation était celle recherchée par le pourvoi. B. La primauté de la nature de l'acte sur celles des parties La solution du 17 mars 1981 de la Cour de cassation consacre la vision objective du droit commercial. [...]

[...] La soumission de l'association au droit commercial sous certaines conditions Les non commerçants sont en principe soumis aux règles de preuve du droit commun ce qui signifie que pour que le principe de la liberté de la preuve s'applique, il faut nécessairement que les critères attestant de la passation d'un acte de commerce soient constatés A. Irrecevabilité de la liberté de la preuve à l'égard des non-commerçants Le moyen du pourvoi est fondé sur un argument qui est celui de la mauvaise application de l'article 1329 du code civil au cas d'espèce par la Cour d'appel. [...]