La sauvegarde et le redressement judiciaire

Thèmes abordés

Sauvegarde, redressement judiciaire, clause de résiliation immédiate, contrat, restitution des biens

Résumé du document

En l'espèce, l'entreprise de travaux publics Yvon Béton a conclu deux contrats de location de matériel pour une durée indéterminée avec la société « Kilouàpeuprètout ».
Ces contrats prévoient tous deux une clause de résiliation immédiate en cas de paiement en retard de 8 jours.
Le 1er février 2012, l'entreprise de travaux publics a été placée en redressement judiciaire.
Cependant, pour le premier contrat portant sur la location d'une grue, le loyer n'a pas été versé depuis le mois de janvier, soit depuis plus de deux mois.

Extraits

[...] L'option peut s'exercer de façon tacite. Par l'exécution du contrat, (se se servir du camion benne) la société Yvon Béton va manifester son accord de continuer le contrat. Par contre pour le loyer de mars : en cas d'inexécution postérieure à la continuation du contrat, l'inexécution pourra être sanctionnée par la résiliation du contrat ( article L622-13 (2ème et 3ème). A priori, malgré l'application de la règle de la continuation des contrats en cours, devrait obtenir la résiliation du contrat. [...]

[...] Si le contrat est continué, on va de façon dérogatoire considérer que la créance est postérieure et qu'elle peut faire l'objet d'un paiement à l'échéance. Cas pratique En l'espèce, l'entreprise de travaux publics Yvon Béton a conclu deux contrats de location de matériel pour une durée indéterminée avec la société Kilouàpeuprètout Ces contrats prévoient tous deux une clause de résiliation immédiate en cas de paiement en retard de 8 jours. Le 1er février 2012, l'entreprise de travaux publics a été placée en redressement judiciaire. [...]

[...] Pourtant l'entreprise continue également à utiliser le camion. La société Kilouàpeuprèstout peut elle invoquer la clause de résiliation des contrats de location pour le second contrat ? Peut-elle récupérer les biens dont elle est propriétaire, en faisant jouer cette clause ? Premier contrat : Première chose à vérifier : si le contrat était encore en cours, ici il était déjà résilié. Défaut de paiement qui intervient dès janvier (mais paiement d'une durée de 8 jours suffisant pour faire jouer la clause de résiliation) ( résilié avant l'ouverture de la procédure collective. [...]

[...] Une solution à la fois classique et innovante Une solution classique (le juge peut annuler, et ne le DOIT pas) Une solution innovante (pour la première fois la Cour de cassation évoque la décision motivée des juges du fond) La période d'observation s'ouvre après le jugement d'ouverture. La période d'observation est destinée à permettre l'établissement d'un diagnostic sur la situation de l'entreprise. On va essayer de définir les difficultés de l'entreprise par l'élaboration du plan de sauvegarde ou de redressement. Pendant cette période, l'activité de l'entreprise se poursuit, mais l'activité du débiteur va être encadrée. [...]

[...] Il doit y avoir restitution du matériel mais concernant les loyers impayés, va trouver à s'appliquer l'interdiction de régler les créances antérieures. Donc la société de location devra dans les deux mois d'ouverture du jugement déclarer sa créance. Deuxième contrat : Le contrat portant sur le camion benne, les loyers de janvier et février versés mais pas celui de mars. Pour les loyers de janvier et février : en février la procédure a été ouverte donc le contrat entre dans la catégorie des contrats en cours. Concernant les contrats en cours ( tri entre contrats utiles et non utiles. [...]