Procédure de conciliation

Thèmes abordés

procédure de conciliation, société sport et Co SA, difficultés financières, entreprise, créancier

Résumé du document

Fait: La société « sport et Co SA » qui dispose de plusieurs client en portefeuille rencontre des difficultés financières et économiques. Monsieur Durant, le dirigeant de la société « sport et Co SA«, désire connaitre les différentes procédures qui lui permettront de négocier avec ses créanciers des mesures lui permettant de sauver son activité.
En vertu de la loi de 2005, les entreprises en difficulté dispose de la procédure de conciliation dont le but est de parvenir à un accord entre le débiteur et le créancier afin de faire face à ses difficultés financières d'une part et d'autre part, elle dispose de la désignation d'un mandataire ad hoc légalisé par la loi de 1994 et consacrée par loi de 2005. Il s'agit d'une pratique judiciaire.

Extraits

[...] Dans le cas où, le président du TC trouvera ces mesures de redressement insuffisantes, il pourra prévoir le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire. Mais, au vue de tous ces éléments , on peut proposer, à monsieur Durant de demander la procédure de conciliation dans la mesure où les différents tel l'activité commerciale, difficulté juridique, financière, économique, sont à la fois avéré et prévisibles, il semble ne pas être en cessation de paiement et enfin, la société semble être susceptible d'être sauvée. En définitive, les critères relatifs à l'ouverture d'une procédure de conciliation sont remplis. [...]

[...] Procédure de conciliation Fait: La société sport et Co SA qui dispose de plusieurs client en portefeuille rencontre des difficultés financières et économiques. Monsieur Durant le dirigeant de la société sport et Co , désirer connaitre les différentes procédures qui lui permettront de négocier avec ses créanciers des mesures, lui permettant de sauver son activité. En vertu de la loi de 2005, les entreprises en difficulté dispose de la procédure de conciliation dont le but est de parvenir à un accord entre le débiteur et le créancier afin de faire face à ses difficultés financières d'une part et d'autre part elle dispose de la désignation d'un mandataire ad hoc légalisé par la loi de 1994 et consacrée par loi de 2005. [...]

[...] Les salariés de l'entreprise ne pourront être désignés comme conciliateurs . Le mandataire doit attester sur l'honneur qu'il remplit ces exigences. Dans le cas particulier de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, l'existence d'une rémunération ou d'un paiement perçu de la part du débiteur est appréciée en considération de tous les patrimoines dont ce dernier est titulaire (Il en résulte qu'à cet égard, la séparation patrimoniale cède devant l'unité de propriétaire, V.C.Saint-Alary-Houin, EIRL et procédures collectives, Dr.et Patr. avril 2011, p.63, spéc. [...]

[...] du code de commerce. Le président du TC est libre de désigner ou ne pas désigner de mandataire ad hoc; il a toute latitude pour choisir la personne qui parait la plus adaptée pour conduire cette mission de redressement. Cependant la loi du 26 juillet 2005 a créé des incompatibilités. Le mandataire ne peut être un juge consulaire en fonction ou pendant les cinq années suivant l'expiration de ses fonctions, ni une personne qui a été rémunérée par le débiteur dans les 24 mois précédents (art. [...]

[...] Il a pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers, ainsi que, le cas échéant, ses contractants habituels d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés de l'entreprise Il peut également présenter toute proposition se rapportant à la sauvegarde de l'entreprise, à la poursuite de l'activité économique et au maintien de l'emploi. Son intervention est purement morale. Il ne dispose pas de pouvoir de coercition. Son efficacité dépendra donc de sa dimension personnelle et de sa capacité à convaincre les créanciers de la nécessité de conclure un accord amiable avec leur débiteur (Il est tenu au secret professionnel dans l'exercice de sa mission). [...]