Peut-on imposer en France des associés, non-résidents, d’une société de personnes exerçant son activité en France ?

Thèmes abordés

Associés non-résidents, entreprise, imposition, convention fiscale internationale, quote-part des revenus

Résumé du document

Synthèse sur la question de savoir si on peut imposer en France des associés, non-résidents, d'une société de personnes exerçant son activité en France, alors même que la société en cause n'a pas la qualité d'établissement stable au regard de la Convention fiscale internationale.
Selon l'article 8 du CGI, les sociétés de personnes ont une personnalité fiscale propre distincte de celle de leurs membres. Ce principe fut affirmé pour la première fois dans un contexte international par l'arrêt n° 144211 Société Kingroup du Conseil d'Etat du 4 avril 1997.

Extraits

[...] Synthèse sur la question de savoir si on peut imposer en France des associés, non-résidents, d'une société de personnes exerçant son activité en France, alors même que la société en cause n'a pas la qualité d'établissement stable au regard de la Convention fiscale internationale. Selon l'article 8 du CGI, les sociétés de personnes ont une personnalité fiscale propre distincte de celle de leurs membres. Ce principe fut affirmé pour la première fois dans un contexte international par l'arrêt 144211 Société Kingroup du Conseil d'Etat du 4 avril 1997. [...]

[...] Il convient, néanmoins, au préalable à toute imposition, de vérifier si une stipulation d'une convention fiscale internationale applicable ne ferait pas obstacle à cette imposition en France en application du droit interne français. Si une telle stipulation existe, il convient d'en faire application. Toutefois, en l'absence d'une telle stipulation, qui s'opposerait à ce que l'impôt soit recouvré entre les mains de l'associé non résident pour sa quote-part des revenus provenant de l'activité réalisée en propre par la société de personnes en France, il est fait application du droit interne français à cette société de personnes qui est susceptible d'être regardée comme résidente de France. [...]

[...] Cette solution et ce raisonnement issue de l'arrêt 144211 Société Kingroup du Conseil d'Etat du 4 avril 1997 a été confirmé avec vigueur par la jurisprudence (CE 178389 Société suisse Hubertus AG février 2000 (en l'espèce la convention fiscale prévoyait l'imposition des revenus provenant de participations à des sociétés de personnes dans l'Etat où la société perceptrice possédait un établissement stable, en l'occurrence, ici, la France) ; CE 301763 SAS Etablissements Chevannes, Merceron Ballery mai 2009 ; CE 317024 Société Quality Invest juillet 2011). On peut donc imposer en France des associés, non-résidents, d'une société de personnes exerçant son activité en France, alors même que la société en cause n'a pas la qualité d'établissement stable au regard de la Convention fiscale internationale. [...]