La personnalite morale et le patrimoine de la societe

Thèmes abordés

personnalité, morale, patrimoine, juridique, société

Résumé du document

Personnalité juridique : être titulaire de droits et de les exercer
Comment la personne morale l'obtient-elle ?
Problème des statuts, et de l'immatriculation.

Extraits

[...] Au-delà, la société est responsable des actes passés par les associés. Exceptions : on va parler d'actes accomplis par la société en formation qui vont pouvoir être repris par la société. Deux conditions : actes préparatoires à l'activité sociale, et il faut que les personnes qui ont agis soit celles qui sont fondatrices. Il faut que ce soit des personnes qui participent à la société après. Il y a ensuite trois formalités possibles : Avant la signature des statuts et de l'immatriculation il faut un mandat donné à un associé. [...]

[...] LA PERSONNALITE MORALE ET LE PATRIMOINE DE LA SOCIETE Personnalité juridique : être titulaire de droits et de les exercer Comment la personne morale l'obtient-elle ? Problème des statuts, et de l'immatriculation. Personne morale : Statuts : matérialisation de la volonté des associés de créer cette fameuse société Immatriculation au RCS (tenu par le greffe du Tribunal de commerce) Quels effets pour une personne morale ? Elle a la personnalité juridique : on obtient la capacité ( De jouissance ( D'exercice Pour la capacité de jouissance, la personne morale va être limitée à l'objet social. [...]

[...] La société crée de fait ( les associés n'ont pas conscience d'avoir créé une entreprise Il y en a une autre sans règlementation (le droit ne l'a pas organisé), elle n'existe pas en droit mais lorsque les juges ont été confrontés à certaines situations ils ont du nommé cette société : société de fait ( société voulue par les associés qui fonctionnent mais dans des conditions particulières. questions Oui si c'est un acte préparatoire à l'activité sociale (réalisation de l'objet social) et si c'est fait par les associés fondateurs. [...]

[...] Les époux Z auraient du assigner les époux Y et non la société. Séparation de patrimoine très importante en cas de faillite de la société, car on ne pourra pas venir chercher sur leur patrimoine. L'identification de cette personne morale : Dénomination sociale qu'on retrouve au niveau des statuts Siège social : domicile Nationalité déterminé par le siège social Numéro d'immatriculation au RCS Date de projet Signature des statuts Immatriculation au RCS (Marque la volonté de créer une personne morale) Du projet jusque l'immatriculation, on va parler de société en formation et au-delà on parlera de la société (personne morale). [...]