L’Ouverture de la Procédure Collective

Thèmes abordés

Entreprises en Difficulté, Ouverture de la Procédure Collective, principe d'unité du patrimoine, collectivité des créanciers, Tierce Opposition, Cessation des Paiements

Résumé du document

Depuis les années 1968, le droit des procédures collectives se donne d'autres objectifs, le but est de sauvegarder l'emploi, de sauvegarder l'activité. Le redressement est souvent trop tard, il faut donc anticiper, agir avant. C'est ça la loi de sauvegarde. C'est sauver l'entreprise, aider le débiteur, sauvegarder l'emploi, restructurer l'entreprise à un moment où c'est encore possible, car l'entreprise a encore des ressources, elle n'est pas encore en état de cessation des paiements. Le débiteur n'est pas état de cessation des paiements, il reste donc maître de demander ou non son ouverture, on ne peut pas tolérer une immixtion.

Extraits

[...] La société mère, dont l'arrêt étend la procédure collective à son égard, forme alors un pourvoi en cassation. La Cour de cassation casse l'arrêt rendu par les juges du fond en affirmant que des relations politiques et financières au sein d'un groupe de sociétés, ne constituent en rien des relations financières anormales, justifiant l'extension d'une procédure collective pour confusion de patrimoines. Cass. Com 15 février 2005 En l'espèce, la société SMB est placée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce. [...]

[...] Par ce jugement le tribunal a fixé la date de cessation des paiements de la société débitrice, au 31 Octobre 1964, alors qu'elle avait été initialement fixée au 20 Février 1966. La société garage de la marne, créancière de la société débitrice, forme alors une opposition à ce jugement. Par un arrêt en date du 3 Juin 1971, la Cour d'appel de Reims déboute l'opposition formée au motif que la société débitrice se trouvait effectivement dans une situation irrémédiablement compromise au 31 Octobre 1964, puisque le dépôt de bilan était inévitable. [...]

[...] Devant la résistance du débiteur, la banque entame des mesures d'exécution du jugement. La procédure de saisie ordonné par le juge de l'exécution se solde par un procès verbal de carence, suite à quoi la banque entend assigner son débiteur en vue qu'une procédure de redressement judiciaire soit ouverte à son égard. La banque est une première fois déboutée en première instance, mais aussi en appel au motif que l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire pour le recouvrement d'une seule et même créance n'est pas opportun, d'autant plus que la banque n'a pas prouvé avoir engagée suffisamment de démarches pour la recouvrer. [...]

[...] Les juges du fond affirment qu'une avance en compte courant ne peut pas participer à l'actif disponible car il s'agit d'un prêt, que la société devra rembourser. Au contraire, cette avance en compte courant participe au passif exigible de la société. La Cour de cassation casse l'arrêt rendu par les juges du fond en affirmant qu'une avance en compte courant, qui n'est pas bloquée et dont le remboursement n'est pas exigé, participe à la détermination de l'actif disponible. Or, en prenant en compte cet actif, la société ne se trouvait pas en cessation des paiements au 24 Avril 2006. Cass. [...]

[...] La Cour de cassation a alors sollicité l'avis de la CJUE, par question préjudicielle. Selon le règlement européen, les juridictions de l'Etat sont compétentes pour ouvrir une procédure collective principale, à l'égard des sociétés ayant leurs sièges sociaux sur leur territoire. Cette procédure produit alors des effets à l'égard de tous les biens dont la société est propriétaire. Mais il est aussi possible pour les juridictions étatiques, d'ouvrir une procédure collective secondaire, à l'encontre d'une société dont le siège social ne serait pas situé sur son territoire. [...]