Les obligations commerciales et les PME

Thèmes abordés

Loi de modernisation, obligations commerciales, PME, entreprises, actes de commerce

Résumé du document

« Sont commerçants, ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle », selon l'article L121-1 du code de commerce. Cette définition des commerçants s'étend aux personnes physiques à son existence mais également aux personnes morales.
En effet, les entreprises même si elles n'ont pas de définition juridique propre sont vues comme la réunion de l'ensemble de moyens financiers, humains, matériels qui vont être coordonnés afin de produire des biens & services destinés généralement à être vendues sur un marché pour faire du profit, elles répètent donc des opérations et notamment des actes de commerce. Ainsi la Loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 à son article 51 distingue quatre catégories d'entreprises : les microentreprises, les petites et moyennes entreprises (PME), les entreprises de taille intermédiaires et les grandes entreprises.

Extraits

[...] On peut également noter que l'EURL et l'EIRL sont soumises à des obligations moins strictes. Ainsi pour créer une de ces entreprises, il suffit juste de remplir une déclaration d'affectation avec un certain nombre d'informations disponible au centre de formalité des entreprises (CFE) : celle-ci est alors publiée au RCS et permet d'exercer son activité. De plus, au niveau de la comptabilité, les micro-entreprises peuvent ne pas établir de comptes annuels si, selon le droit fiscal elle ont pour objectif de vendre des marchandises, objets, denrées et fournitures à valeur de 80 ou pour toutes autres activités à valeur de 32 000€. [...]

[...] Cette immatriculation est en effet obligatoire pour les personnes physiques qui sont commerçantes mais aussi pour les personnes morales puisqu'elle leur procure la personnalité juridique nécessaire pour exister en droit, contracter, aller en justice De plus depuis 1985 on a recours de plus en plus souvent à l'informatique afin de simplifier les démarches de recherche et d'inscription. Les personnes inscrites doivent également publier toutes les modifications qui affectent les renseignements donnés tels que la nomination, radiation des dirigeants car ils permettent de rendre les informations enregistrées opposables aux tiers afin de prouver la commercialité. Cet assouplissement des formalités d'immatriculation vise à simplifier et accélérer la procédure afin de faciliter l'accès à la profession de commerçant et la création notamment de PME. [...]

[...] Toutefois ces entreprises comme toutes personnes morales sont soumises à un certains nombre d'obligations spécifiques au droit commercial en contrepartie de droits. Par obligations, Gérard Cornu entend liens de droit par lequel une ou plusieurs personnes, le ou les débiteurs sont tenues d'une prestation envers une ou plusieurs autres en vertu d'un contrat ou quasi contrat ou la Loi Le code de commerce contient ces obligations auxquelles sont soumises toutes les sociétés quelque soit leurs tailles. Cependant, on note que l'on distingue les catégories d'entreprises sans distinguer leurs droits et leurs devoirs. [...]

[...] Ce régime s'applique ainsi aux auto-entrepreneurs qui fondent les TPE et les PME. On aboutie à la création de nouvelles structures qui semblent être l'apogée de l'assouplissement des obligations commerciales avec une immatriculation par une simple déclaration et une tenue des comptes simplifiée voire supprimée et de la protection des petites et moyennes structures ainsi que des dirigeants avec des textes législatifs pour prohiber la dépendance, la suprématie des grandes entreprises et des nouvelles structures sécuritaires. * Le droit commercial tend à se conformer à la réalité de la gestion des PME et des très petites entreprises (=micro-entreprise) ce qui aboutie à un assouplissement par le législateur des obligations commerciales qui consistent à la publicité des informations et la tenue de compte mais également à la protection de ces structures par une volonté de faciliter leur développement avec l'accès au crédit, la constitution de formalités ad validitatem, ainsi que de l'influence parfois nuisible des grandes entreprises. [...]

[...] Une autre obligation commerciale consiste à la tenue de compte qui se voit également assouplie. * Un assouplissement au niveau de la comptabilité La comptabilité permet d'enregistrer les mouvements de valeurs économiques pour faciliter la conduite des affaires selon F. Dekeuwer- Défossez. Ainsi le code de commerce à son article R123-173 impose la tenue d'un livre-journal contenant toutes les opérations de façon chronologique, un grand livre rassemble tous les comptes et un livre d'inventaire qui décrit l'actif et le passif de l'activité. [...]