La notion de quasi-contrats: la gestion d'affaires

Thèmes abordés

Notion de quasi-contrats, gestion d’affaires, caractère extrapatrimonial de l’intervention, appréciation restrictive de l’utilité, appréciation extensive de l’utilité

Résumé du document

La gestion d‘affaire est le fait pour une personne d'intervenir spontanément et de façon opportune dans les affaires d'une autre dans une perspective désintéressée pour lui rendre service. Celui qui intervient est appelé le gérant d'affaire et celui pour qui on intervient est appelée le maitre d'affaire. C'est un quasi-contrat prévu par le code civil.

Extraits

[...] En revanche, il n'y a pas de contrat entre M. X. et le malheureux. M. Z. dont la mesure où celui-ci est intervenu spontanément sans que M.X. ne lui en est fait la demande. Comme l'intervention prend place dans un cadre extracontractuelle, la gestion d'affaire peut jouer. Il faut en effet rappeler qu'il n'y a gestion d'affaire que lorsque l'intervention du gérant est volontaire. Ce caractère volontaire est imposé par l'art notamment par l'expression volontairement et la jurisprudence n'a de cesse de le rappeler (Cass juil. [...]

[...] En effet, en droit civil, il y a le principe de l'autonomie juridique chacun est considérée comme suffisamment grand et fort pour veiller à la sauvegarde de ses propres intérêts sans qu'il n'y ait besoin que des tiers viennent s'en mêler La logique solidariste. Elle voit dans la gestion d'affaire une source d'utilité sociale. L'intervention dans les affaires d'autrui peut être profitable pour la personne. L'idée de cette logique est d'encourager l'altruisme. Le code civil a cherché à concilier ces deux logiques en un régime équilibré pour ne pas encourager les interventions intempestives sans pour autant décourager les interventions utiles. L'intervention du gérant doit être volontaire, désintéressé et utile. Cass. Civ. [...]

[...] Il faut en effet rappeler que le caractère désintéressé de l'intervention est une condition de la gestion d'affaire. Pour qu'il y ait gestion d'affaire, le gérant doit avoir agi avec l'intention de rendre service au maître. On sait que faisant une appréciation large de cette notion, la jurisprudence admet la gestion non seulement lorsque l'intervention est purement désintéressée mais aussi lorsqu'elle est partiellement désintéressée. Cela étant lorsque l'intervention est purement désintéressée comme en l'espèce, la jurisprudence a tendance à apprécier avec une grande bienveillance l'exigence d'utilité. [...]

[...] va l'apprécier de manière large la condition d'utilité car il n'a pas atteint le but. On peut remarquer que l'intervention de M.Z. n'a pas atteint son but mais le fait que M.Z. n'est pas réussi à sauver les enfants ne sauraient consister un obstacle incontournable à la qualification de gestion d'affaire. En effet, l'intervention peut être qualifié d'utile même si le résultat recherché n'a pas été atteint dès lorsque l'intervention était opportune au moment où elle est survenue. L'utilité n'est pas conditionnée à l'atteinte du résultat. [...]

[...] 1955) Ainsi lorsque le gérant commet une erreur d'appréciation sur l'utilité de l'action, la gestion peut quand même qualifié d'être utile car le gérant la crût opportune. Toutefois, l'erreur ne doit pas être inexcusable. On fera dans ce cas une appréciation in abstracto. La jurisprudence écarte la gestion d'affaire lorsque le gérant a commis une erreur que ne commettrait pas le bon père de famille ou un gérant normal placé dans la même situation. (CA de Dijon mars 2003) Dans notre arrêt c'est sur ce terrain, que la Cass s'écarte de la décision de la CA car pour la Cass. M.Z. [...]