Les mérites et les limites du formalisme informatif

Thèmes abordés

Formalisme informatif, contractants, consentement éclairé, délais de réflexion, obligation d'information

Résumé du document

Lors de la création du code civil de 1804, on considère que les parties du contrat sont sur un pied d'égalité. On privilégie la théorie de l'autonomie de la volonté et tant que le consentement n'est pas vicié, toute forme de contrat peut être valable. Cependant cette approche ne se justifie plus aujourd'hui car bien souvent, les parties ne sont pas égales et les considérer comme telles jouera en la défaveur de la partie en position de faiblesse.
Aujourd'hui, on ne considère plus les parties du contrat comme équivalentes. Des mesures préventives vont donc être mises en place afin de favoriser l'information et la réflexion des contractants, en amont de la conclusion du contrat dans un but de prévention des risques contractuels.
On compte aujourd'hui trois mesures préventives qui sont l'obligation d'information, le formalisme informatif et les délais de réflexion.
Le formalisme informatif est le fait d'imposer à l'offrant l'obligation de rédiger le contrat par écrit et d'y insérer des mentions essentielles destinées à informer son co-contractant. Ce formalisme permet de contracter en connaissance de cause et permet d'éviter d'éventuelles erreurs.

Extraits

[...] Les mérites et les limites du formalisme informatif. Lors de la création du code civil de 1804, on considère que les parties du contrat sont sur un pied d'égalité. On privilégie la théorie de l'autonomie de la volonté et tant que le consentement n'est pas vicié, toute forme de contrat peut être valable. Cependant cette approche ne se justifie plus aujourd'hui car bien souvent, les parties ne sont pas égales et les considérer comme telles jouera en la défaveur de la partie en position de faiblesse. [...]

[...] Cet écrit permet, de plus, en cas de difficultés, de rapporter plus facilement la preuve des clauses du contrat passé. Ainsi, avec ces mécanismes, on espère éviter la conclusion de contrats déséquilibrés , disproportionnés. Il protège les contractants. Cependant, il se doit d'apporter des nuances à cette protection. II. Un formalisme juridique limité et critiquable. On peut constater le manque de cohérence de ce formalisme face aux sanctions qu'il propose ainsi que son empiétement sur la liberté contractuelle ( B). Un manque de cohérence face aux sanctions proposées. [...]

[...] Notamment dans le domaine de la défense des consommateurs où le formalisme est en pleine croissance. Le législateur interdit certaines clauses, en imposent d'autre et dans certain cas, un contrat-type est imposé aux contractants. Ce contrat type enlève alors toute possibilité au contractant de choisit les termes et conditions qu'il souhaite. Le principe d'autonomie de la volonté est alors mis à mal. De plus, un contractant ne peut contracter quand il le désire car ce formalisme ralentit la formation du rapport contractuel, il ralentit l'activité commerciale ainsi que la circulation des biens et des richesses. [...]

[...] Les sanction du non respect d'un tel formalisme sont variable. Dans la plupart des contrats, la sanction de ce non respect est la nullité du contrat, qui est prononcée dès que la mention impérative fait défaut. Mais il existe aussi des sanction plus originales comme en matière de crédits à la consommation où le non respect du formalisme sera sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts (article L-311-33 du code de la consommation) Tout cela manque donc de cohésion, il n'y a pas une seule sanction pour le non-respect de ces conditions mais une multitude, que le législateur va créer au cas par cas. [...]

[...] Le formalisme informatif permet donc la connaissance du contrat par les contractants et il permet aussi d'éviter une certain nombre de risques du à la formation d'un contrat. Des risques évités par le formalisme. Le formalisme informatif impose à l'offrant l'obligation de rédiger le contrat par écrit ce qui a l'avantage, pour les contractants, de ne pas prendre l'engagement à la légère. De plus, cette forme écrite du contrat permet au législateur d'agir sur le contenu du contrat et d'y insérer des dispositifs visant à protéger le co-contractant. [...]