Licenciement et vie privée des salariés

Thèmes abordés

licenciement, vie privée, salariés, critiques, entreprise

Résumé du document

L'arrêt Clavaud rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 28 avril 1988 semble illustrer les difficultés de concilier la vie privée des salariés et le recours aux licenciements sur des motifs inhérents à leur vie personnelle. Cette affaire, dans laquelle un salarié avait ouvertement critiqué son entreprise lors de déclarations faites à un journaliste sur ses conditions de travail, a révélé également la difficulté de mettre harmonieusement en relation le libre exercice du droit d'expression et les règles déontologiques classiques d'un salarié au sein de son entreprise. Tout l'enjeu semble résider dans la conciliation entre préservation des droits du salarié, et corrélativement, protection de ceux de son employeur.

Extraits

[...] Mais en revanche, tout dépend si ces licenciements, appuyés par des motifs liés à la vie privée du salarié, ont ou non un lien avec la sphère professionnelle. En ce sens, cela reste possible mais fortement encadré. Lorsqu'il s'agit de licenciements soutenus par des moyens de preuve afférents à la vie privée du salarié sans lien direct avec la vie professionnelle, alors ils sont à la fois conditionnés et limités comme nous pouvons le constater à travers, à la fois l'encadrement de l'utilisation des fichiers appartenant au salarié mais également de l'exploitation des caractéristiques personnelles du salarié Seulement, lorsque des licenciements s'appuient sur des motifs liés à la vie privée du salarié, mais ayant un lien direct avec la vie et la sphère professionnelle de son entreprise , alors l'encadrement demeure ainsi limité, puisqu'ils sont globalement acceptés et admis par la jurisprudence. [...]

[...] Cette affaire, dans laquelle un salarié avait ouvertement critiqué son entreprise lors de déclarations faites à un journaliste sur ses conditions de travail, a révélé également la difficulté de mettre harmonieusement en relation le libre exercice du droit d'expression et les règles déontologiques classiques d'un salarié au sein de son entreprise. Tout l'enjeu semble résider dans la conciliation entre préservation des droits du salarié, et corrélativement, protection de ceux de son employeur. En ce sens, nous nous intéresserons spécifiquement aux liens que recouvrent les notions de licenciement et de vie privée des salariés lorsqu'ils sont mis en relation, interposés, et étudiés l'un avec l'autre. Le licenciement est communément et généralement perçu comme la mesure par laquelle un employeur met fin au contrat de travail qui le lie au salarié. [...]

[...] Pour illustrer notre propos, la chambre mixte a été particulièrement pertinente en ce 18 mai 2007 lorsqu'elle a souligné dans un arrêt rendu que l'employeur ne pouvait, sans méconnaître le respect dû à la vie privée du salarié, se fonder sur le contenu d'une correspondance privée pour sanctionner son destinataire Ainsi, lorsqu'il s'agit d'éléments inhérents à la vie privée du salarié découverts parfois incidemment par l'employeur, ce dernier n'est souvent pas en mesure de pouvoir se fonder sur ces moyens de preuve pour licencier un salarié. Ces restrictions et limites sont encore plus perceptibles lorsque l'on voit qu'a l'appui de caractéristiques éminemment personnelles du salarié, le droit du travail tend à vouloir préserver cette liberté fondamentale qu'est celle du respect de la vie privée du salarié. [...]

[...] Dans ces cas parfois extrêmes, la Cour de cassation semble vouloir s'appuyer sur les troubles éventuels que pourraient causer à l'entreprise le maintien du salarié dans l'entreprise. En ce sens, ce sont des motifs personnels, en lien direct avec la stabilité de l'entreprise, sur lesquels s'appuient l'employeur, qu'il s'agisse notamment de la perte du permis de conduire par un chauffeur poids lourd du fait de son état alcoolique lorsqu'il conduisait, dans un arrêt du de la chambre sociale le 2 décembre 2003, ou encore du fait de la participation d'une salariée à une affaire de vol et trafic de véhicules, dans un arrêt de la chambre sociale du 25 janvier 2006, susceptibles tous deux de créer un trouble caractérisé au sein de leurs entreprises respectives. [...]

[...] Tout l'enjeu d'un tel sujet semble pouvoir être perçu à travers les profondes controverses doctrinales qui révèlent la difficulté de saisir les limites que recouvrent la notion de vie privée des salariés, tout comme les divergences d'appréciation sur la possibilité pour l'employeur de licencier sur des motifs sans lien apparent avec la sphère professionnelle. En ce sens, nous serons amenés à nous poser la question suivante: les licenciements peuvent-ils véritablement être justifiés par des motifs inhérents à la vie privée du salarié ? Dans la pratique, il est effectivement possible de licencier sur des motifs éminemment personnels. [...]