Les incidences de la qualification juridique du fonds de commerce

Thèmes abordés

Qualification juridique, fonds de commerce, universalité de fait, dettes, créances, bien meuble

Résumé du document

L'activité professionnelle nécessite pour sa réalisation un certain nombre d'éléments parmi lesquels figure le fonds de commerce. Celui-ci est indispensable à l'exercice de l'activité commerciale et se présente comme le cadre dans lequel le professionnel indépendant fera évoluer son activité. Dès lors, la nature juridique du fonds de commerce implique nécessairement le respect d'un certain nombre de règles dont il sera question ici.
Le fonds de commerce se définit principalement comme un ensemble de biens mobiliers affectés à l'exploitation d'une entreprise commerciale, mais plus spécifiquement comme un ensemble composé d'éléments patrimoniaux variés appartenant au professionnel, affectés à son activité professionnelle afin que celui-ci développe sa clientèle. Les biens contenus dans l'entreprise sont essentiellement des biens corporels, comme la marchandise, mais il existe aussi des biens incorporels, tels que la marque de fabrique ou le droit au bail, ce qui explique que la clientèle soit à la fois la condition d'existence du fonds, mais aussi le lien qui en assure l'unité. Évoquer la qualification juridique du fonds de commerce, c'est déterminer ce qui le caractérise principalement. En étudier les incidences reviendra donc à développer les conséquences, les répercussions et les effets de cette qualification juridique.

Extraits

[...] Les incidences de la qualification juridique du fonds de commerce. L'activité professionnelle nécessite pour sa réalisation un certain nombre d'éléments parmi lesquels figure le fonds de commerce. Celui-ci est indispensable à l'exercice de l'activité commerciale et se présente comme le cadre dans lequel le professionnel indépendant fera évoluer son activité. Dès lors, la nature juridique du fonds de commerce implique nécessairement le respect d'un certain nombre de règles dont il sera question ici. Le fonds de commerce se définit principalement comme un ensemble de biens mobiliers affectés à l'exploitation d'une entreprise commerciale, mais plus spécifiquement comme un ensemble composé d'éléments patrimoniaux variés appartenant au professionnel, affectés à son activité professionnelle afin que celui-ci développe sa clientèle. [...]

[...] Pour l'instant, le professionnel applique toujours l'universalité de fait- Éléments corporels / incorporels. - Éléments qui ne font pas partie du fonds de commerce: immeubles + créances/dettes. - Élément unificateur du fonds de commerce: la clientèle. [...]

[...] Conséquences de l'universalité de fait sur le fonds de commerce. A. La qualification de bien meuble. - Le fonds de commerce est exclusivement composé de biens mobiliers (biens qui se déplacent librement) Les règles relatives aux immeubles ne s'appliquent pas. On ne peut acquérir le fonds par prescription (écoulement d'un délai). La cession du fonds n'est pas subordonnée à la publicité foncière.En revanche, son régime juridique est proche de celui des immeubles: Nantissement du fonds: garantie qui présente de nombreux points communs avec l'hypothèse: inscription sur un registre obligatoire et sans dépossession. [...]

[...] Conséquences: l'article 2279 du Code civil (la possession du fonds ne permet pas de devenir propriétaire du fonds donc le propriétaire est en droit de revendiquer la propriété) ni l'article 1141 (en cas de vente successive du fonds à deux personnes distinctes, le propriétaire du fonds est le premier acquéreur) ne s'appliquent au fonds de commerce. C'est un bien distinct des éléments qui le composent. Au sein de l'universalité de fait joue le mécanisme de la subrogation réelle: un élément prend automatiquement la place d'un autre parce qu'il reçoit la même affectation. [...]

[...] Ainsi, quelles conséquences entraîne la considération d'un bien unique caractérisant le fonds professionnel? Cela revient à se demander si l'universalité de fait, par opposition à l'universalité de droit, présente des conséquences avantageuses pour le professionnel indépendant. En effet, depuis la création de l'Entreprise indépendante à responsabilité limitée (EIRL), en vigueur depuis le 1e janvier 2011, le professionnel peut scinder son patrimoine en deux, et distinguer ainsi le patrimoine professionnel du patrimoine personnel, ce qui constitue pour une lui une réelle protection. [...]