Faut-il réviser la liste des actes de commerce?

Thèmes abordés

Commercialité, droit commercial, article L.110-1, actes de commerce, Françoise Dekeuver

Résumé du document

Une douzaine d'huîtres, un citron, un pain, un rayon de soleil, une lame de fond, six musiciens, une porte avec son paillasson, un monsieur décoré de la légion d'honneur, un autre raton laveur [...] énumère Prévert dans son célèbre poème Inventaire (Paroles 1946). Certains auteurs comme Françoise Dekeuver ont pu comparer cet article avec la liste des actes de commerce établie aux articles L.110-1 et suivants du Code de commerce en raison de son caractère très disparate.
La liste des actes de commerce désigne la liste établie aux articles L.110-1 et suivants du nouveau code de commerce et issue des articles 632 et suivant du Code de commerce de 1807. Elle indique ainsi les différents actes relevant du domaine du droit commercial et a permis à la doctrine d'établir certains critères. Cependant, elle a également donné lieu à d'importances controverses doctrinales et a été soumise à évolutions.

Extraits

[...] Faut-il réviser la liste des actes de commerce ? INTRO : [ . ] une douzaine d'huîtres un citron un pain un rayon de soleil une lame de fond six musiciens une porte avec son paillasson un monsieur décoré de la légion d'honneur un autre raton laveur [ . ] énumère Prévert dans son célèbre poème Inventaire (Paroles 1946). Certains auteurs comme Françoise Dekeuver ont pu comparer cet article avec la liste des actes de commerce établie aux articles L.110-1 et suivants du Code de commerce en raison de son caractère très disparate. [...]

[...] A l'origine, elle avait pour but de permettre d'établir les activités relevant des juridictions consulaires, et n'avait donc pas vocation à permettre l'émergence de critères de commercialité. Cependant, doctrine et a fait d'un texte écrit à propos de la juridiction commerciale le principe même du droit commercial. Cela explique que ce texte ne donne aucune indication d'ordre logique permettant de réunir les différents alinéas en un ensemble logique. Doctrine a donc du tenté d'interpréter cet article afin de tenter d'aboutir à un ensemble cohérent. [...]

[...] Au début= pour permettre liquidation judiciaire suite au scandale de Panama mais aujourd'hui plus justifié (étendu aux sociétés libérales) B. Vers une remise en cause des critères traditionnaux de commercialité agriculteur= pratique achat pour revendre pourtant civil Remise en cause spécificité même droit com et donc importance liste actes de commerce ? [...]

[...] Ce régime ne s'applique que si un fond de commerce est exploité dans le local loué. Une société commerciale par la forme qui a un objet civil ne bénéficie pas de ces baux commerciaux. Exception pour SEL : société d'exercice libéral : ce sont des sociétés commerciales par la forme (SARL, SA ) mais dont l'objet est l'exercice d'une profession libérale (civile). Normalement elle devrait relever de la compétence des tribunaux de commerce. Par exception la loi prévoit que les litiges relatifs à une SEL relèvent des juridictions civiles et non consulaires. [...]

[...] Cf article Evolution importante des actes concernés par les alinéas sans modification de la formulation. Exemple le plus frappant= celui de la situation des agriculteurs. Avant = compris dans la liste de l'art L.110-1 (ancien art 632). En 1673= ordonnance savary : rien ne s'y opposait (cf article). Puis exclusion progressive II. Une révision tenant à des limites concernant le droit commercial dans son ensemble = Des limites liées à l'évolution du droit com A. Un droit commercial se détachant de l'exercice d'actes de commerce Le développement des sociétés commerciales= commercialité détachée de la pratique d'actes de commerce Société= commerciale à raison de sa forme juridique Normalement la qualification de commerçant est fonction de l'activité de la personne considérée. [...]