Faut-il limiter la liberté du commerce?

Thèmes abordés

entreprenariat, liberté du commerce, Marx, ordre public, liberté d'entreprendre

Résumé du document

Accroche = Marx : « La bourgeoisie a substitué aux nombreuses libertés si chèrement conquises l'unique et impitoyable liberté du commerce » (Manifeste du parti communiste 1848).
Liberté du commerce = conçue par Marx comme néfaste à l'intérêt de tous, idée de limite à celle-ci dans un objectif d'ordre public et d'intérêt général déjà porté dans cette citation (mais contexte particulier= communiste).
Par ailleurs, au-delà de ces limites liées à l'intérêt général, il existe un certain nombre de limites à la liberté du commerce justifiées par la nécessité de protéger le monde commercial lui-même.

Extraits

[...] L'existence de limites légitimes à la liberté du commerce A. Les limites justifiées par la pérennité de l'act com Incapacités 1974 mineur même émancipé ne peut être commerçant : art L.121-2 du Code de commerce et 413-8 Code civil. Mineur : ni commerçant, ni associé. Si mineur héritait d'un FDC : palliatifs trouvé : location- gérance, apport à une société autre qu'à une société en nom collectif (SARL, EURL Vent de l'entreprendre Loi du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel modifie l'article L.121-2 CDC : mineur émancipé peut être commerçant. [...]

[...] Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie a été réaffirmé depuis 1791. D'abord, par la loi Royer du 27 décembre 1973 qui dispose que la liberté et la volonté d'entreprendre sont les fondements des activités commerciales et artisanales. Il l'a été également en droit communautaire à travers différents traités qui affirment la liberté d'établissement, de circulation des marchandises, des services, des personnes et des capitaux, lesquelles libertés sont autant de facettes du principe de la liberté du commerce. [...]

[...] Evolution de la protection de la liberté d'entreprendre, principe à valeur constit depuis la décision de 1982 : Dans un 1er temps= protection minimaliste ni générale ni absolue Le Conseil accepte que le législateur lui apporte des limitations exigées par l'IG et ne soumet ces limitations qu'à un contrôle restreint dès lors qu'elles ne doivent pas avoir pour nature d'en dénaturer la portée (=Cconstit 2 juillet 1989) 2nd temps= renforce encadrement de ces limites : censure n'est plus limitée au cas où la liberté du commerce serait dénaturée mais mise en place d'un contrôle de proportionnalité (Cconstit 7 décembre 2000). Liberté du commerce= sensiblement renforcée . [...]

[...] Cf fichage Dekeuvert B. Une liberté qui doit être conciliée avec d'autres principes Limitations liées à des exigences constitutionnelles Art 2 de la loi du 12 juillet 1983 relatif aux jeux de hasard= validé par le conseil constit ( protection de l'ordre public en mettant en place un contrôle public des activité Monopole des tabacs= enjeu d'ordre public CE 15 septembre 2010= exigence constitutionnelle de protection de la santé public justifie limite à la liberté du commerce (pharmacien qui effectuait revente en gros et qui avait la fonction d'administrateur d'une société de pharmacie= interdiction temporaire. [...]

[...] ( Quelle est aujourd'hui la portée du principe de la liberté du commerce ? ( En quoi si liberté du commerce doit admettre certaines limitations, ce principe demeure fondamental ? Enjeux/ Actualité = Limitation liée à volonté de protéger le monde du commerce ( incapacité des mineurs. Pourtant loi du 15 juin 2010 relative à l'EIRL= mineur émancipé peut être commerçant. Dekeuvert= vent de l'entreprendre : controverse trop de liberté dans d'exercice du commerce = atteinte à la sécurité nécessaire au monde commercial. [...]