La détermination de la juridiction compétente, Cour de cassation, chambre commerciale, 11 mars 2008

Thèmes abordés

Artisan, droit commercial, activité commercial, concurrence déloyale, plombier-chauffagiste

Résumé du document

Il s'agit d'un arrêt rendu le 11 mars 2008 par la chambre commerciale de la Cour de cassation, relatif à la détermination de la juridiction compétente à connaître des litiges mêlant une entreprise civile, en l'espèce un artisan.
Avant de s'installer à son compte en tant que plombier-chauffagiste, M. X. a donné sa démission à la société Technigaz entretien. Suite à cela, cette dernière a assigné M. X. devant le tribunal de commerce pour concurrence déloyale, afin que M. X. cesse son activité. Ce dernier a alors contesté la compétence de la juridiction commerciale, se fondant sur sa qualité d'artisan.

Extraits

[...] C'est ainsi à la Cour de cassation de déterminer le statut de M. X . B. L'exercice d'une activité à caractère commercial par l'artisan, critère de la compétence du droit commercial A la suite de la motivation de la Cour d'appel, la Cour de cassation rejoint les moyens du pourvoi dans lesquels la société Technigaz entretien caractérise l'activité de M. X . de commercial. En effet, la Cour de cassation ajoute ce dont il résultait que M. X . avait bien la qualité de commerçant En effet, la société Technigaz entretien caractérise l'activité de M. [...]

[...] La réaffirmation du caractère original du droit commercial La Cour de cassation, en rejetant le pourvoi de la société Technigaz entretien, a par extension en donnant raison à M. X . en jugeant incompétent le tribunal de commerce à connaître de l'affaire qui liait les deux parties. Ainsi, le travail effectué par le juge présente aussi deux intérêts: délimiter le champ d'application du droit commercial et celui de la réglementation de l'artisan. En effet, en refusant d'étendre la compétence des tribunaux de commerce à une personne, en l'occurrence un artisan, qui effectue des actes de commerce, même à titre accessoire, le juge renforce le droit commercial en sa qualité de droit original, dont la compétence dérive du droit commun. [...]

[...] La nécessité d'exercer une activité commercial à titre principal La second attendu de la Cour de cassation réaffirme l'un des critères de la qualification de commerçant aux artisans. En effet, l'activité commerciale se doit alors d'être habituelle. En l'espèce, l'activité commerciale de M. X . n'est qu' accessoire et marginale car elle ne représente, d'après la Cour d'appel, que de son résultat d'exploitation Ainsi, bien que l'accomplissement d'actes de commerce de façon répété soit établit et ait la possibilité de conférer la qualité de commerçant, ceci n'est possible que lorsque cette activité est principale. [...]

[...] En effet, on retrouve ce principe au sixièmement de l'article L.110-1 du Code de commerce dans lequel Toute entreprise de fournitures [ ] est qualifiée d'acte de commerce. Si la Cour d'appel avait suivit le déroulement logique de ses constatations, aurait aboutit à une autre solution, en l'espèce la soumission de M. X . aux règles de droit commercial. La Cour de cassation estime en effet que la motivation de la Cour d'appel ne peut être légalement constitutive de sa solution. [...]

[...] La détermination de la juridiction compétente, Cour de cassation, chambre commerciale mars 2008 Il s'agit d'un arrêt rendu le 11 mars 2008 par la chambre commerciale de la Cour de cassation, relatif à la détermination de la juridiction compétente à connaître des litiges mêlant une entreprise civile, en l'espèce un artisan. Avant de s'installer à son compte en tant que plombier-chauffagiste, M. X . a donné sa démission à la société Technigaz entretien. Suite à cela, cette dernière a assigné M. [...]