Détermination d'un codébiteur solidaire, commentaire d'un arrêt, Cour de cassation, 15 novembre 2005

Thèmes abordés

codébiteur solidaire, fonds de commerce, crédit, redressement judiciaire, clause de solidarité

Résumé du document

Il s'agit d'un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 15 novembre 2005, relatif aux critères de détermination d'un codébiteur solidaire.
Mme X. et M. X acquièrent en commun un fonds de commerce, dont le financement est permis grâce à une ouverture de crédit consentie par l'Union des banques régionales pour le crédit industriel. Mme X. va faire l'objet d'un redressement judiciaire, auquel va être assimilé son mari. En effet, la banque le poursuit aussi en qualité de codébiteur solidaire. L'affaire va alors être portée devant la Cour d'appel.
Le 9 septembre 1997, la Cour d'appel de Paris va condamner M.X à payer une certaine somme à la banque, considérant que l'achat d'un fonds de commerce et le prêt qui a servi à le financer sont des actes de commerce par nature, et que même si aucune clause de solidarité n'a été établie, M. X. est tout de même un codébiteur solidaire envers la banque. Cette décision va alors faire l'objet d'un pourvoi en cassation.

Extraits

[...] La qualité d'acte de commerce soumise à l'exploitation commune du fonds de commerce La Cour de cassation, en reprochant à la Cour d'appel de ne pas avoir recherché si M. X. avait vocation à exploiter le fonds de commerce, a érigé l'exploitation comme critère d'accomplissement d'actes de commerce par le codébiteur solidaire ce dernier se retrouvant alors soumis à un régime particulier A. La nécessité de rechercher l'exploitation du fonds de commerce par le conjoint La Cour de cassation, pour casser l'arrêt rendu par la Cour d'appel le 9 septembre 1997, impose le respect d'une condition pour que le jeu de la présomption de solidarité s'applique à l'espèce. [...]

[...] En effet, les actes de commerce doivent être accomplis en vue d'exploiter le fonds de commerce (II). I. La qualité de codébiteur solidaire soumise à l'accomplissement d'actes de commerce En cas d'absence de clause expresse de solidarité, cette dernière est présumée par la Cour d'appel dès lors qu'est constaté l'accomplissement d'actes de commerce ce que l'on retrouve en espèce dans l'arrêt étudié par l'acquisition d'un fonds de commerce A. L'acte de commerce, un critère nécessaire au jeu de la présomption de solidarité Dans la solution rendue par la Cour d'appel, cette dernière qualifie M. [...]

[...] exploite de façon régulière le fonds de commerce, on pourra statuer sur son statut de codébiteur solidaire mais aussi de celui de commerçant. M. X. devra alors supporter la dette de son épouse. On peut cependant considérer que cette mesure revêt une volonté de protéger, mais à l'égard des organismes de prêt, l'Union de banques régionales en l'espèce. En effet, cette dernière a plus de garanties concernant le remboursement de la somme prêtée, même si il n'y a pas de clause expresse de solidarité. [...]

[...] Elle est considérée comme une garantie de la sécurité des transactions commerciales. En effet, dès lors que deux personnes sont tenues solidairement, l'une d'elle peut être tenu en remboursement d'une créance pour le tout. Si le droit commun indique à l'article 1202 du Code civil que la solidarité ne se présume point le droit commercial adopte quant à lui une position différente dans un arrêt rendu le 21 avril 1980 par la chambre commerciale de la Cour de cassation. En effet, cet arrêt établit une présomption de solidarité en matière commerciale. [...]

[...] En effet, le codébiteur solidaire est une personne engagée auprès de personnes à payer une dette au profit de créancier. Dans cet arrêt, on observe une volonté de la Cour de cassation de faire primer la conception objective du droit commercial sur la conception subjective, que la Cour d'appel met quant à elle en valeur. En effet, cette dernière se borne à constater la présence d'acte de commerce, tandis que la Cour de cassation met en valeur la nécessité de rechercher quel est le rôle de M. [...]