Le déséquilibre significatif entre partenaires commerciaux - publié le 14/11/2012

Thèmes abordés

Pratique abusive, déséquilibre significatif, partenaires commerciaux, concurrence prohibées, contractants professionnels

Résumé du document

La loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie rentre dans la mouvance souhaitant l'abrogation des pratiques restrictives de concurrence prohibées. Certains comme le député Claude Villain, dans son rapport en 1996 sur les liens juridiques entre l'industrie et la grande distribution, préconisent cela depuis longtemps car ces pratiques sont jugées inadaptées. Si les pratiques discriminatoires ont été abrogées, les pratiques restrictives prohibées existent toujours dans les rapports entre professionnels. Elles ont au contraire, à l'occasion de cette loi, fait l'objet d'un regain d'intérêt.
Sont qualifiés de partenaires commerciaux les contractants professionnels. Dans le cadre des contrats de distribution, nous retrouvons d'un côté le fournisseur et de l'autre, le distributeur qui sont tous les deux des professionnels, et donc des partenaires commerciaux. Le contractant puissant économiquement est le distributeur en général et donc, le fournisseur est la partie faible au contrat.

Extraits

[...] Il fait référence à des obligations créant un déséquilibre significatif c'est à dire que cela pourra aussi bien viser le contrat de vente que le contrat de service entre partenaires commerciaux. Il faut cependant bien distinguer ce déséquilibre significatif de celui prévu dans le Code de la consommation relatif aux clauses abusives qui sont la source d'un déséquilibre significatif dans les relations entre professionnels et consommateurs uniquement. Car dans le cadre du Code de commerce ce n'est pas une clause qui sera sanctionnée de façon précise, mais un ensemble de clauses abusives qui seront considérées comme une pratique abusive. [...]

[...] Le déséquilibre significatif est une notion initialement prévue dans le Code de la consommation à l'article L132-2 dudit Code. Cet article considère comme abusive toute clause qui engendre un déséquilibre significatif pour le consommateur dans ses rapports avec un professionnel. Cela a été repris à l'article 442-6, du Code de commerce à l'occasion de la loi de modernisation de l'économie de 2008. Cet article vise les situations où un partenaire commercial soumettrait à son homologue des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations. [...]

[...] De ce fait, une légère amélioration des conditions d'achat pour le distributeur au détriment du fournisseur ne peut être considéré comme un déséquilibre significatif. Eu égard à la rédaction du texte retenu dans la loi de 2008, l'appréciation de juge quant à l'existence d'un déséquilibre significatif se concentrera sur les clauses du contrat. Il n'est pas envisagé que cette pratique abusive ait à être comparé avec la situation d'autres partenaires commerciaux. Cela s'explique par la disparition de la prohibition des pratiques discriminatoires. Depuis cette loi de 2008, il n'y a plus de traitement égalitaire des distributeurs et fournisseurs. [...]

[...] La doctrine y a alors vu une autonomisation de la logique civiliste (qui protège les intérêts particuliers ) et de celle tendant à la protection de l'ordre public ( Prémices d'une construction jurisprudentielle du déséquilibre significatif entre partenaires commerciaux J. Sénéchal, Recueil Dalloz Juliette Sénéchal explique que dans ce jugement, les juges vont appliquer les sanctions attachées à la logique à laquelle le déséquilibre va à l'encontre. Comme ce fût le cas ici où des sanctions d'intérêt général sont demandées par le ministère. [...]

[...] Il faut alors observer si ce texte, que l'on peut considérer comme récent, permet de contrecarrer efficacement l'existence d'un déséquilibre significatif entre les partenaires commerciaux ? Malgré l'absence d'une jurisprudence qui a eu le temps de se prononcer, il convient pour déterminer son efficacité, d'étudier le régime juridique de cette pratique abusive liée au déséquilibre significatif avant d'observer les premières décisions juridictionnelles rendues à son propos Le régime juridique de la pratique abusive liée à un déséquilibre significatif Nous l'avons vu, cette pratique abusive prohibée correspond au déséquilibre visé par le nouvel article L442-6 du Code de commerce. [...]