Les conjoints collaborateurs, Cour de cassation, chambre commerciale, 11 février 2004

Thèmes abordés

Conjoint collaborateur, liquidation judiciaire, commerçant, procédures collectives, responsabilités et obligations

Résumé du document

Il s'agit d'un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 11 février 2004 relatif au régime auquel sont soumis les conjoints collaborateurs à l'égard des procédures collectives.
M. X. exerce une activité de vente de carburants et de réparation de véhicules avec la participation de son épouse, cette dernière étant mentionnée comme conjoint collaborateur au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Le 6 mai 1998, M. X. a fait l'objet d'une liquidation judiciaire et M. Y. est désigné comme liquidateur. Le 17 février 1999, M. X. demande au tribunal une action en extension par le biais d'une requête. En effet, il désire étendre la procédure de liquidation judiciaire à son épouse, qu'il considère comme « associée de fait », et au motif qu'elle passait des commandes avec les fournisseurs.

Extraits

[...] en tant que conjoint collaborateur par la Cour d'appel, la Cour de cassation va rejeter le pourvoi de Mme X. Si la non commercialité du conjoint collaborateur est constatée par l'absence d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés le conjoint va ainsi échapper au bénéfice des procédures collectives (II). I. La non commercialité du conjoint collaborateur Mme X. bénéficie d'un certain nombre de droits de par son statut de conjoint collaborateur mais ne peut qu'être mentionnée au registre du commerce et des sociétés, à l'instar des commerçants qui, eux, y sont inscrits A. [...]

[...] Cour de cassation, chambre commerciale février 2004 Il s'agit d'un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 11 février 2004 relatif au régime auquel sont soumis les conjoints collaborateurs à l'égard des procédures collectives. M. X. exerce une activité de vente de carburants et de réparation de véhicules avec la participation de son épouse, cette dernière étant mentionnée comme conjoint collaborateur au registre du commerce et des sociétés (RCS). Le 6 mai 1998, M. X. a fait l'objet d'une liquidation judiciaire et M. Y. est désigné comme liquidateur. Le 17 février 1999, M. X. [...]

[...] La soumission du conjoint collaborateur aux responsabilités et obligations des commerçants Si l'article L. 123-8 du Code de commerce indique qu'une personne qui n'est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés ne peut être qualifiée de commerçante. La fin de l'article L.123-8 ajoute cependant une précision concernant la personne du conjoint collaborateur elle ne peut invoquer son défaut d'inscription au registre pour se soustraire aux responsabilités et aux obligations inhérentes à cette qualité Ainsi, on observe que l'époux du commerçant en sa qualité de conjoint collaborateur ne peut exercer des actes de commerce, ne bénéficie pas de la protection que lui apporterait l'extension des procédures collectives, le tout à cause de son défaut d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. [...]

[...] La qualité de conjoint collaborateur de Mme X. étant reconnue par les juridictions, cette dernière va cependant va voir opposer à sa demande sa seule mention au registre du commerce et des sociétés. B. La distinction entre l'immatriculation et la mention au registre du commerce et des sociétés au cœur de la qualité de commerçant Mme X. est mentionnée au registre du commerce et des sociétés comme conjoint collaborateur et souhaite se voir étendue la liquidation judiciaire dont son mari fait l'objet. [...]

[...] est mariée avec M. X., ne pas percevoir de rémunération du commerce, et participer au commerce. De par ce statut, le conjoint collaborateur est réputé avoir reçu du chef d'entreprise le mandat d'accomplir au nom de ce dernier les actes d'administration concernant les besoins de l'entreprise. Ce statut de mandataire est issu de l'article 121-6 du code de commerce. Cependant, le conjoint collaborateur ne passe pas des actes de commerce en son nom, ce qui conforte son statut de non commerçant. [...]