La compétence du droit commercial, Cass. Com., 15 janvier 2008

Thèmes abordés

droit commercial, actes de commerce, litige, société Lazard frères, créancier

Résumé du document

Il s'agit d'un arrêt rendu le 15 janvier 2008 par la chambre commerciale de la Cour de cassation relatif à la compétence du droit commercial, notamment lorsque se pose la question de savoir si l'acte juridique litigieux est de nature civile ou commerciale.
Le 8 octobre 2003, M. X. et la société Lazard frères établissent un contrat dans lequel, en échange de rémunérations, cette dernière s'engage à assister M. X. dans sa démarche visant à céder ses parts du capital d'une entreprise, la société Ioltech. Cependant, n'ayant pas été rémunérée, la société Lazard frères s'estime ainsi créancier d'une somme d'argent et assigne M.X. en paiement d'honoraires devant le tribunal de commerce de Paris.

Extraits

[...] 721-3, du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux sociétés commerciales. Cependant, ce n'est pas la seule conséquence. En effet, la solution rendue par la Cour de cassation étend de façon peut être trop importante la notion d'acte de commerce, et par delà le domaine du droit commercial, ce qui a pour conséquence de priver la notion de commercialité de précisions et de clarté. [...]

[...] La compétence du droit commercial, Cass. Com janvier 2008 Il s'agit d'un arrêt rendu le 15 janvier 2008 par la chambre commerciale de la Cour de cassation relatif à la compétence du droit commercial, notamment lorsque se pose la question de savoir si l'acte juridique litigieux est de nature civile ou commerciale. Le 8 octobre 2003, M. X. et la société Lazard frères établissent un contrat dans lequel, en échange de rémunérations, cette dernière s'engage à assister M. X. dans sa démarche visant à céder ses parts du capital d'une entreprise, la société Ioltech. [...]

[...] Cette solution désigne comme acte de commerce, objet par excellence du droit commercial, un acte qui ne répond pas directement à l'une des conceptions fondamentales du droit commercial. Effectivement, du point de vue de la conception objective du droit commercial, l'activité de conseil et d'assistance n'est pas à proprement parler un acte de commerce. Le fait de qualifier de commercial tout ce qui se rattache au droit commercial a pour conséquence de voir une extension importante du droit commercial, mais aussi de la compétence des tribunaux de commerce. En effet, en vertu de l'article L. [...]

[...] On constate ici une manifestation de la conception objective du droit commercial, qui prône la commercialité des actes en raison de leur objet. Cependant, il faut préciser que la nature de l'acte n'a jamais été remise en cause dans cette affaire. En effet, la Cour de cassation précise qu' il n'a pas été contesté qu'elle revêtait un caractère commercial Cette idée est issue d'un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 26 mars 1996 dans lequel est affirmée la commercialité par l'objet en matière de cession. [...]

[...] soulève l'incompétence de la juridiction commerciale au profit, dit il, du tribunal de grande instance de La Rochelle. L'affaire est alors portée devant la Cour d'appel de Paris qui, le 20 décembre 2006, va statuer en déclarant la juridiction commerciale compétente à connaître le litige. En effet, la juridiction de second degré va estimer que le contrat qui liait les deux parties caractérisait un acte de commerce, ce dernier s'étant avéré indispensable à la recherche d'exécution de la convention. En désaccord avec la solution rendue par la Cour d'appel, M. [...]