La cession de contrat - publié le 11/08/2014

Thèmes abordés

droit positif, bail, acquéreurs de l'immeuble, contrats de travail, acquéreur de l'entreprise, contrat d'assurance, consentement du contractant cédé, opposabilité de la cession

Résumé du document

La cession de contrat n'est pas prévue par le Code civil. Le droit positif admet expressément la cession de certains contrats. Ainsi en est-il par exemple du bail, transmis aux acquéreurs de l'immeuble (1743 du Code civil), des contrats de travail transmis à l'acquéreur de l'entreprise (L1224-1 du Code de travail) ou encore du contrat d'assurance cédé avec la chose dont il est l'accessoire (L121-10 du Code des assurances).
Depuis un arrêt du 14 décembre 1982, la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation a reconnu l'existence de la cession de contrat au delà des seules hypothèses prévues par la loi. Il s'agit des cessions de contrat conventionnelles, c'est ce dont il s'agit ici.

Extraits

[...] Le droit positif admet expressément la cession de certains contrats. Ainsi en est-il par exemple du bail, transmis aux acquéreurs de l'immeuble (1743 du Code civil), des contrats de travail transmis à l'acquéreur de l'entreprise (L1224-1 du Code de travail) ou encore du contrat d'assurance cédé avec la chose dont il est l'accessoire (L121-10 du Code des assurances). Depuis un arrêt du 14 décembre 1982, la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation a reconnu l'existence de la cession de contrat au delà des seules hypothèses prévues par la loi. [...]

[...] En effet, dans cet arrêt, il s'agit d'une cession de dette, et non d'une cession de contrat. Le gérant n'a donc pas à décharger le cédant. Par conséquent, le cédé doit suivre les effets de la cession. La cession de créance opère en principe une substitution de contractant. Le cessionnaire prend donc la place du cédant dans la convention. Donc en l'espèce, le cédé est tenu, à compter de la cession effective du contrat, de payer les factures, au cessionnaire. [...]

[...] L'article 1226 du Code civil énonce que la clause pénale est celle par laquelle une personne pour assurer l'exécution d'une convention s'engage à quelque chose en cas d'inexécution. L'article 1152 du Code civil prévoit que Le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire La cession de contrat opère une substitution du contractant. Ainsi le cessionnaire au même contrat que celui liant précédemment le cédé et le cédant. [...]

[...] Ensuite, la cession est interdite lorsqu'une clause du contrat l'exclut. En l'espèce, il s'agit d'un contrat à exécution successive, la société approvisionne le gérant de bar tous les mois pendant deux ans. De plus, aucune clause ne prévoit qu'une cession de contrat est interdite, au contraire il est envisagé que chaque partie pourra céder sa position contractuelle à un tiers. Par conséquent, la nature du contrat en l'espèce ne fait pas obstacle à la cession. B Le consentement du contractant cédé Le 6 mai 1997, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a rendu deux arrêts se prononçant sur la nécessité ou non du consentement du cédé dans la cession de contrat. [...]

[...] En conclusion, le cédé a consenti à la cession de contrat ultérieurement à la convention de cession. Par conséquent, la Cour de Cassation considère, notamment dans des arrêts du 6 mai 1997, que la convention de cession lui est opposable. De plus, la cession ayant lieu un certain temps après la conclusion du contrat contenant la clause conventionnelle de cession, le cessionnaire lui a envoyé une lettre recommandée afin de l'informer que désormais les paiements devront effectués entre ses mains. [...]