L'attractivité de la procédure de conciliation

Thèmes abordés

procédure de conciliation, débiteur, sauvetage de l'entreprise, sauvetage de son entreprise, créancier

Résumé du document

Il est courant que le débiteur faisant face à des difficultés amorce dans un premier temps une négociation privée avec ses créanciers afin d'obtenir des remises de dettes et/ou des délais de paiement, mais du fait du principe de l'effet relatif des contrats et celui de la liberté contractuelle, cette négociation était peu efficace et peu attirante pour les créanciers.
Le législateur a donc estimé nécessaire d'intervenir afin d'atténuer ces limites.
La loi du 26 juillet 2005, dite de sauvegarde des entreprises, est venue instituer la procédure de conciliation qui est une procédure de prévention des difficultés dont la finalité est de mettre un terme aux difficultés d'une entreprise, en dehors de toute solution imposée par le juge. Elle est régie aux articles L611-4 et suivants du Code de commerce dans livre consacré aux difficultés des entreprises.

Extraits

[...] Elle permet d'aller à l'encontre d'une jurisprudence qui venait engager la responsabilité d'établissements de crédits ayant apporté leur concours dans le cadre de la procédure de conciliation mais de façon abusive eu égard à la situation irrémédiablement compromise du débiteur . Cela a eu pour effet de limiter la participation des créanciers à apporter de l'argent par crainte de voir leur responsabilité engagée. Or c'est le contraire qui est recherché par le législateur, d'où cette innovation. Cela se retrouve à l'article L650-1 du Code de commerce. Il pose un principe d'irresponsabilité des préjudices subis du fait des concours consentis Sauf si il y a fraude, immixtion caractérisée ou l'obtention de garanties disproportionnés par rapport au concours apporté. [...]

[...] L'article L611-8 I et II du Code de commerce prévoit qu'une fois établi, cet accord sera constaté par le Président du tribunal compétent ou homologué par décision de la juridiction compétente. La différence pour le débiteur sera au niveau de la publicité, l'accord constaté reste confidentiel car aucune publication n'est exigée contrairement à l'homologation et cela afin de pourchasser les privilèges occultes Mais même dans cette seconde hypothèse l'accord reste partiellement confidentiel, seul le jugement d'homologation est publié. Ainsi tous les termes de l'accord ne sont pas repris, on connaîtra les privilèges et leur montant uniquement. [...]

[...] Le succès de la conciliation suppose qu'il y ait des mesures qui vont pousser les créanciers à signer cet accord. Une procédure de conciliation favorable aux créanciers signataires Cette procédure est attractive pour les créanciers signataires de l'accord de par la reconnaissance à leur bénéfice d'un véritable privilège et, depuis 2005, le législateur leur a accordé une meilleur sécurité juridique pour ceux participants à l'accord L'octroi d'un privilège de conciliation. Ce privilège légale de conciliation, appelé aussi privilège de la new money, est reconnu aux créanciers signataires à plusieurs conditions. [...]

[...] Le Corre, Le privilège de conciliation Gaz. Pal septembre p 50. [...]

[...] La seconde retiendra notre attention. La conciliation n'a pas été inventée de toutes pièces en 2005, elle est le résultat d'une amélioration de l'ancien règlement amiable consacré par la loi du 1er mars 1984 dont le régime juridique était tiré des concordats préventifs et de la procédure de suspension provisoire des poursuites organisée par l'ordonnance de 1967. Le gouvernement, par le biais d'une loi d'habilitation, avait voulu un régime juridique plus incitatif et sécurisé pour le débiteur comme pour le créancier La conciliation rentre donc dans cette idée que lorsque les difficultés d'une entreprise sont traitées au plus tôt, elles seront plus facile à palier. [...]