Arrêt d la première chambre civile du 9 juillet 2014 relatif à l'absence d'emprunt souscrit par le conjoint fondateur au nom d'une société en formation

Thèmes abordés

Article 1843 du Code civil, article L.210-6 du Code de commerce, saisie immobilière, engagement de l'époux

Résumé du document

Par acte sous seing privé, M. X consent un prêt à M. Y et M.Z qui déclare agir pour le compte d'une société en formation. Après son immatriculation pour laquelle Z et Y sont fondateurs, la société ne reprend pas le prêt. Il n'y a donc pas de reprise de la société de cet emprunt. Un jugement condamne M.Y au paiement de la moitié de la somme remboursée au prêteur par M.Z. c'est une société commerciale car il y a une solidarité. M.Z a payé l'intégralité et M.Y lui doit la moitié.

Extraits

[...] Ici la société est commerciale donc si on fait une application stricte de la loi, malgré les dispositions de l'article 1415 du Code civil, la mise en danger des immeubles communs ne devrait pas poser de problème. La CA a dit que le commandement de payer qui suit l'hypothèque judiciaire constitue une simple application de la loi donc il n'y a rien à y redire. Cependant, la Cour de cassation affirme que l'article 1415 du Code civil prévaut car il n'y a pas eu de consentement express au départ. [...]

[...] Sauf que la Cour de cassation est passé par là et dans un arrêt de la Première Chambre civile du 9 juillet 2014, elle a affirmé que la protection des biens communs conférée par l'article 1415 du Code civil est applicable à l'emprunt souscrit par un époux au nom d'une société en formation en l'absence de reprise de l'acte. Pour la CA, l'engagement de l'époux ne résultait pas du contrat d'emprunt mais de la loi qui prévoit qu'en l'absence de reprise par la société, cela fait naitre une obligation à la charge des souscripteurs de ceux qui ont agi. [...]

[...] focus notarial, absence de reprise d'un emprunt souscrit par le conjoint fondateur au nom d'une société en formation ARRET DE LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DU 9 JUILLET 2014 Par acte sous seing privé, M. X consent un prêt à M. Y et M.Z qui déclare agir pour le compte d'une société en formation. Après son immatriculation pour laquelle Z et Y sont fondateurs, la société ne reprend pas le prêt. Il n'y a donc pas de reprise de la société de cet emprunt. [...]