Les actes de commerce - publié le 26/10/2012

Thèmes abordés

Actes de commerce, caractère commercial du contrat, acte commercial, tribunal de commerce, droit commercial

Résumé du document

Les actes de commerce, soumis au droit commercial et conclus généralement par des personnes possédant le statut de commerçant, font néanmoins intervenir dans certains cas des non commerçants. Ces derniers bénéficient alors de droits, notamment en ce qui concerne la détermination du tribunal compétent lors d'un litige. C'est en effet précisément sur ce thème que la Chambre commerciale de la Cour de cassation s'est prononcée, dans un arrêt du 8 avril 2010.

Extraits

[...] Pour comprendre la portée de cette décision, il est nécessaire d'évoquer dans un premier temps la reconnaissance du caractère commercial du contrat pour ensuite en envisager les conséquences et la portée. I. La reconnaissance du caractère commercial du contrat. La décision de la Cour de cassation doit permettre tout d'abord d'envisager les conditions permettant de qualifier un acte de commercial par ailleurs, celle-ci met en avant l'existence d'un but à caractère commercial qui justifie sa décision. A. Les conditions de l'acte commercial. [...]

[...] Les conséquences d'une telle reconnaissance. Si l'acte a été qualifié de commercial, l'une des premières conséquences qui découle d'une telle décision est la confirmation de la compétence du Tribunal de commerce de Paris Néanmoins, la portée de cet arrêt peut sembler discutable au regard des principes régissant les litiges entre commerçants et non commerçants. A. La confirmation de la compétence du tribunal de commerce.- Territorialité B. La portée discutable de la décision.- Incompétence du TGI. - Jurisprudence postérieure - revirement. [...]

[...] TD2 - Les actes de commerce. Arrêt Cour de cassation, Chambre commerciale, le 8 avril 2010. Les actes de commerce, soumis au droit commercial et conclus généralement par des personnes possédant le statut de commerçant, font néanmoins intervenir dans certains cas des non commerçants. Ces derniers bénéficient alors de droits, notamment en ce qui concerne la détermination du tribunal compétent lors d'un litige. C'est en effet précisément sur ce thème que la Chambre commerciale de la Cour de cassation s'est prononcée, dans un arrêt du 8 avril 2010. [...]