L'abus de biens sociaux : Cas du gérant de SARL

Thèmes abordés

Frais de transports personnels, abus de biens sociaux, contrat de prêt, achat bien personnel, gérant de SARL

Résumé du document

Un gérant de SARL signe au nom de sa société un contrat de prêt destiné à financer l'achat de son manoir, il s'assure également de la prise en charge par la SARL des frais de transports personnels occasionnés par sa femme.
La question qui se pose est de savoir si un gérant de SARL peut signer un contrat de prêt au nom de la société pour le financement d'un bien personnel ? Et par ailleurs, les frais de transport de son épouse peuvent-ils être pris en charge par la société ?
De par son poste qu'il occupe dans la société, le gérant dispose de certaines prérogatives qui lui sont conférés par la loi ou les statuts.

Extraits

[...] La signature d'un contrat de prêt personnel par la SARL De par son poste qu'il occupe dans la société, le gérant dispose de certaines prérogatives qui lui sont conférés par la loi ou les statuts. Le gérant peut se trouver rapidement confronté à une situation où il aurait tendance à dépasser ses prérogatives. L'abus est alors caractérisé mais sera sanctionné que s'il est contraire à l'intérêt social de l'entreprise, et exécuté de mauvaise fois et dans un but d'obtenir un avantage matériel. L'abus de biens sociaux est un délit entrainant des sanctionnant pénales très lourdes (fortes amendes + peines d'emprisonnement) à l'encontre des dirigeants. [...]

[...] Ce dernier l'achète à un prix élevé avec l'argent de la SARL. La question qui se pose est de savoir si l'achat, par une SARL et dans l'intérêt de celle-ci, d'une liste confidentielle proposée par un agent du ministère est constitutif d'un délit pénal ? Sur cette question, existe une jurisprudence abondante, en effet, les juges ont donné leur avis et la réponse a évolué au fur et à mesure des arrêts. Il convient de retenir les plus importants : Dans un premier temps, dans un arrêt de la Cour de cassation "Affaire Carpaye" datant du 22 avril 1992, la chambre criminelle a jugé qu'un acte est nécessairement abusif, donc contraire aux intérêts de la société, lorsqu'il poursuit un but illicite. [...]

[...] Cependant, selon la Cour de cassation dans son arrêt du 27 octobre 1997, il n y a plus d'automatisme entre la commission d'un acte illicite (achat d'une liste confidentielle) et l'acte contraire à l'intérêt social constitutif du délit d'abus de biens sociaux. L'acte sera contraire à l'intérêt social que s'il expose la société à un risque anormal de sanctions pénales ou fiscales. En l'espèce, la société sera exposée à des sanctions pénales pour l'achat d'un dossier confidentiel appartenant à l'Etat. Cette situation est donc contraire à l'intérêt social. [...]

[...] Le gérant a bien profité de ses prérogatives, et a commis volontairement un délit. En effet, un gérant de société peut, en toute liberté signer des contrats de prêt, et engager la société par diverses conventions, mais cependant, ces engagements ne doivent pas être contraire à l'intérêt social. En l'espèce, le gérant à signer un contrat de prêt personnel, contraire à l'intérêt de la SARL. Il y a bien détournement et abus de pouvoir, le dirigeant encoure bien une sanction pénale pour abus de pouvoir ainsi que des peines complémentaires. [...]

[...] Cet arrêt est marqué par la confirmation du rejet de l'automaticité entre la qualification d'abus de biens sociaux et la commission d'une infraction consacrée dans l'arrêt de 1992 (Carpaye). Et enfin, le dernier arrêt significatif est celui de l'affaire Carignon datant du 27 octobre 1997, en l'espèce, la Cour opère un léger revirement, en effet, il n'y a plus de lien automatique entre la commission d'un acte illicite et l'acte contraire à l'intérêt social constitutif du délit d'abus de biens sociaux. [...]