14 février 2006

Thèmes abordés

Association effectuant des actes de commerce

Résumé du document

Normalement régies par les tribunaux civils, les associations se sont tout de même vu reconnaître par la jurisprudence la possibilité d'effectuer des actes de commerce, dans la mesure où ces actes restaient inhabituels. Lorsqu'ils deviennent répétés ou habituels ces actes de commerce accomplis par une association relèvent alors des tribunaux commerciaux (Cass. com., 12 février 1985). Dans le cas de cette association, les actes de commerce réalisés ont pris le pas sur l'objet normalement altruiste de l'association.

Extraits

[...] En interprétant de façon stricte les articles L110-1 du Code de commerce et L721-3, la Cour de cassation ne remet, en aucun cas, le statut associatif de Planète Immo. La non attribution du statut de commerçant à l'association. Les associations ont la possibilité d'exercer une activité lucrative, dans ce cas elles sont soumises aux mêmes impositions que les sociétés. A l'exception des associations dont la gestion est désintéressée et dans la mesure où elle ne concurrence pas le secteur commercial. En revanche, la Cour de cassation suit une ligne de jurisprudence stricte. [...]

[...] II) Une application rigoureuse des textes. L'inefficacité du caractère spéculatif des opérations dans la détermination du tribunal. Pour reconnaître la compétence du tribunal de commerce face à ces actes de commerce, il importe peu que ces derniers revêtent un caractère spéculatif qui primerait sur l'objet statutaire de l'association. En effet, par application de l'article L721-3, la seule nature commerciale des actes entraine la compétence du tribunal commercial. Le caractère spéculatif d'un acte n'a d'importance que pour reconnaître la qualité de commerçant à la personne qui l'a émis. [...]

[...] En effet, une association ne peut revendiquer le statut de commerçant, quand bien même elle exercerait une activité commerciale. En l'espèce, l'association, par ses opérations d'intermédiaire, exerce des actes de commerce. Cependant, la Cour ne remet pas en cause le statut de l'association du fait de l'absence de recherche de profit de sa part. Le fait que l'association ne cherche pas à faire de bénéfice correspond bien à l'article 1 de la loi de 1901. Cet arrêt n'apporte donc aucun changement quand à la jurisprudence suivie jusque là par la Haute juridiction. [...]

[...] Commentaire de l'arrêt du 14 février 2006, Cour de cassation, Chambre commerciale. Le 14 février 2006, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a été amenée à statuer quant à la juridiction compétente en matière d'associations effectuant des actes de commerce. En l'espèce, l'association Planète Immo s'occupait d'un site internet mettant en relation des vendeurs et d'éventuels acquéreurs de biens immobiliers. A l'annonce de la création ce site, la société DSB Diffusion a assigné l'association devant un tribunal de commerce. [...]

[...] Des opérations au caractère permanent. Normalement régies par les tribunaux civils, les associations se sont tout de même vu reconnaître par la jurisprudence la possibilité d'effectuer des actes de commerce, dans la mesure où ces actes restaient inhabituels. Lorsqu'ils deviennent répétés ou habituels ces actes de commerce accomplis par une association relèvent alors des tribunaux commerciaux (Cass. com février 1985). Dans le cas de cette association, les actes de commerce réalisés ont pris le pas sur l'objet normalement altruiste de l'association. [...]