Le redressement judiciaire : ouverture de la procédure, mise en place du plan et impact sur les acteurs

Thèmes abordés

redressement judiciaire, cessation de paiement, cession d'activité, créancier, dettes, tribunal de grande instance, TGI, juge commissaire, sanctions patrimoniales

Résumé du document

La définition des personnes concernées :
- Toute personne exerçant une activité professionnelle.
- Concernant les sociétés de fait
- Les modalités en cas de cession d'activité

Le rôle de la cessation de paiement :
- Les indicateurs d'une cessation de paiement
- Ce qu'une cessation de paiement n'est pas ?

Extraits

[...] L'impact sur les acteurs. Qu'est ce dont une cessation de paiement ? Un passif exigible ne couvrant pas un actif disponible < number > Capture.JPG LES CONDITIONS DE FOND I. L'ouverture de la procédure A. Conditions de fonds B. Conditions de forme C. Le jugement d'ouverture II. La mise en place III. L'impact sur les acteurs. La compétence à prendre en compte : La compétence matérielle : Le TGI de droit commun Le tribunal de commerce pour les commerçants et artisans La compétence territoriale Les demandeurs du redressement: Les personnes défendant leur intérêts privés Les organes défendant les intérêts publics < number > LES CONDITIONS DE FORME I. [...]

[...] L'impact sur les acteurs. < number > CESSION DE L'ENTREPRISE Redressement impossible ou offres de reprises non satisfaisantes = Liquidation judiciaire I. L'ouverture de la procédure II. La mise en place A. L'établissement du plan B. L'adoption de la continuation C. La cession de l'entreprise III. L'impact sur les acteurs. < number > EFFETS SUR LE DÉBITEUR Fixation de la rémunération du dirigeant par le juge-commissaire Aucun effet sur les contrats de travail antérieur à la procédure Certains contrats en cours nécessaires au maintien de l'activité Un contrat en cours peut être résilié de plein droit dans deux cas. [...]

[...] L'impact sur les acteurs. A. Effets pour le débiteur B. Les conséquences pour le créancier C. Effets potentiels pour le dirigeant Une interdiction de paiement aux créanciers antérieurs Un ordre de paiement pour les créanciers postérieurs Un privilège général pour les salariés LES EFFETS AUX DIRIGEANTS Sanctions patrimoniales = faute de gestion Dettes supportées par le dirigeant Sanctions professionnelles La faillite personnelle Interdiction pour le dirigeant de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler toute personne morale. Sanctions pénales La banqueroute 5 ans d'emprisonnement et €. [...]

[...] L'ouverture de la procédure : A. Conditions de fonds B. Conditions de forme C. Le jugement d'ouverture II. La mise en place du plan : A. L'établissement du plan B. L'adoption de la continuation C. La cession de l'entreprise III. L'impact sur les acteurs : A. Les effets pour le débiteur B. Les conséquences pour le créancier C. Les effets potentiels pour le dirigeant < number > LES CONDITIONS DE FOND La définition des personnes concernées : Toute personne exerçant une activité professionnelle. [...]

[...] L'impact sur les acteurs. LE JUGEMENT D'OUVERTURE Image: Le groupe Doux plac en redressement judiciaire.avi < number > LA PÉRIODE D'OBSERVATION Rôle : dresser un bilan économique, social et environnemental Durée de 6 mois renouvelable 1 fois pour 6 mois avec prolongation exceptionnelle de 6 mois soit au total 18 mois Mesures prises durant cette période: Gel du passif Préserver et reconstituer l'actif Administration assurée par un administrateur ou par le dirigeant sous contrôle I. L'ouverture de la procédure II. La mise en place A. [...]