Les preuves

Thèmes abordés

Preuves, preuve, prouver, commerçants, particulier, reconnaissance de dette

Résumé du document

Qui doit prouver ?
L'entreprise n'a pas à prouver qu'elle n'a pas été payée (preuve impossible). C'est au client de justifier son règlement. Il ne peut pas se contenter d'affirmer qu'il a réglé la facture en espèces. Il doit prouver que le paiement qu'il a fait correspond à la facture réclamée.
Si l'entreprise doit engager une action en recouvrement, elle doit apporter aux juges les preuves de la réalité et du montant de sa créance. Le débiteur essaiera de combattre ces preuves.

Extraits

[...] Il ne peut pas se contenter d'affirmer qu'il a réglé la facture en espèces. Il doit prouver que le paiement qu'il a fait correspond à la facture réclamée. Si l'entreprise doit engager une action en recouvrement, elle doit apporter aux juges les preuves de la réalité et du montant de sa créance. Le débiteur essaiera de combattre ces preuves. Quels sont les modes de preuve ? Personne ne peut se constituer une preuve à lui-même; d'où la nécessité de détenir un engagement signé du client comme un bon de commande ou un devis. [...]

[...] Il lui faudra en plus apporter d'autres preuves comme des attestations. En revanche la preuve peut être faite par tous moyens lorsque la dette du particulier est [...]

[...] Ainsi, chaque partie détiendra un original. Soit l'acte sous seing privé contient un acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer une chose = engagement unilatéral (ex : cautionnement / reconnaissance de dette). L'acte sous seing privé doit comporter non seulement la signature de celui qui s'est engagé, mais aussi la mention portée de sa main de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. [...]

[...] Peu utilisé dans les procédures de recouvrement de créance. par exemple : attester de la remise d'une somme en espèces. La liberté de preuve entre commerçants A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent être prouvés par tous moyens. Il faut que la dette du commerçant ait été contracté dans l'exercice de son commerce. Par exemple : un commerçant emprunte auprès d'une banque pour transformer son café en restaurant. La preuve est libre car le prêt contracté entre 2 commerçants avait pour objet de financer une activité commerciale. [...]

[...] En revanche, ils ne font pas preuve contre les particuliers. Il faut pour que la comptabilité soit invoquée dans un procès qu'elle ait été régulièrement tenue. Les juges conservent toute liberté pour refuser de trouver ou non dans la comptabilité d'une entreprise la preuve de ce qu'elle avance. Par exemple, une entreprise utilise ses écritures comptables pour justifier d'un paiement qu'elle a effectué par virement. Les juges refuseront d'y voir un élément de preuve si l'adversaire communique ses relevés bancaires sur lesquels ne figure pas le virement. [...]