Présentation de la technique du LBO

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Présentation de la technique du LBO en 22 vignettes powerpoint

Extraits

[...] Conséquence : chacun des deux états renvoie à l'autre le droit d'imposer, avec pour conséquence une double exonération. TECHNIQUES D'OPTIMISATION Montages internationaux Le "trou" luxembourgeois Que dit la nouvelle convention fiscale signée le 24 novembre 2006? L'avenant à la convention vise à préciser que l'article 3 s'applique aux bénéfices provenant de l'exploitation et de l'aliénation des biens immobiliers situés sur le sol français (i.e., imposables en France exclusivement). [...]

[...] TECHNIQUES D'OPTIMISATION Montages internationaux Le "trou" luxembourgeois Que dit la convention fiscale entre la France et le Luxembourg du 1er avril 1958: Article 3 : "Les revenus des biens immobiliers et de leurs accessoires, y compris les bénéfices des exploitations agricoles et forestières, ne sont imposables que dans l'Etat où les biens sont situés. Cette disposition s'applique également aux bénéfices provenant de l'aliénation desdits biens". La convention ne précise pas que cette disposition s'applique également aux revenus des biens immobiliers détenus par une entreprise. [...]

[...] Dans ce cas, l'impôt américain n'est pas déductible de ces revenus, mais le bénéficiaire a droit à un crédit sur l'impôt français. Ce crédit d'impôt est égal : Pour les [intérêts] au montant de l'impôt payé aux Etats-Unis, toutefois, ce crédit ne peut excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus, Pour les [autres revenus, y compris les revenus d'immeubles] au moment de l'impôt français correspondant à ces revenus. Problématique : le crédit d'impôt équivalent à une exonération en France est-il réellement applicable ici? [...]

[...] IREST : Master Professionnelle Droit et Fiscalité du Tourisme Thème 4 Présentation de la technique du LBO TECHNIQUES D'OPTIMISATION Recours au LBO Présentation de la technique de l'effet de levier (LBO) Cette opération permet de financer le rachat d'une société cible par les revenus de celle-ci L'acquéreur crée un holding ayant pour objet d'acquérir la société cible. Soumise à l'IS, cette entité finance l'acquisition en contractant un emprunt qu'elle remboursera avec les dividendes reçus de la cible ou la facturation des prestations de services Les différents aspects de l'effet de levier Effet de levier juridique Principe : en droit des sociétés, le contrôle d'une société est acquis à la personne qui détient 51% de celle-ci Effet de levier financier Le recours à l'emprunt est plus avantageux quand la rentabilité de la société acquise est supérieure aux taux d'intérêts de l'emprunt contracté TECHNIQUES D'OPTIMISATIONRecours au LBO Exemple : un holding acquiert une société avec un taux de rentabilité de et finance cet achat par un emprunt contracté au taux de Elle réalise une économie de en recourant à l'emprunt Effets de levier fiscaux complémentaires à l'effet de levier financier D'une manière générale : les intérêts de l'emprunt constituent une charge financière déductible du résultat fiscal du holding soumis à l'IS Régime mère-fille : les dividendes distribués par la filiale (société cible) bénéficient du régime mère-fille si le holding détient au moins du capital social de la cible (art et s du CGI). [...]

[...] Art Les intérêts provenant d'un Etat contractant et dont le bénéficiaire effectif est un résident de l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat. Le terme Intérêts désigne les revenus soumis au régime des revenus de sommes prêtées par la législation fiscale de l'Etat d'où proviennent ces revenus. TECHNIQUES D'OPTIMISATION Montages internationaux Application de la convention fiscale (suite) Art En ce qui concerne la France, les doubles impositions sont éliminées de la manière suivante : les revenus qui proviennent des Etats-Unis et qui sont imposables ou ne sont imposables qu'aux Etats-Unis, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français lorsque leur bénéficiaire est un résident de France et qu'ils ne sont pas exemptés de l'impôt sur les sociétés en application de la législation interne française. [...]