DAHIR DU 24 mai 1955: relatif aux baux d'immeubles ou de locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal

Thèmes abordés

DAHIR, bail, locaux commerciaux, Maroc, propriétaire

Résumé du document

Le bail commercial est le bail d'un immeuble dans lequel le locataire exploite un fonds commercial ou artisanal dont il est propriétaire.
Les baux commerciaux sont régis par le Dahir du 24 mai 1955 relatif aux baux d'immeubles ou de locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal.
Par contre les baux civils sont régis par le Dahir du 25 décembre 1980 portant promulgation de la loi n° 6-79 organisant les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d'habitation ou à usage professionnel

Extraits

[...] Les habous Les immeubles ou locaux constitués en habous ne sont pas régis par le dahir de1955 à l'exception de ceux qui sont entrés dans les patrimoines habous après la publication de ce texte (Art al. 2). < number > LES DOMAINES EXLUS Large confetti a)Les obligations du bailleur : • Délivrer au preneur la chose louée et l'entretenir; • Garantir la chose louée. Cette garantie a deux objets : - Garantie d'éviction permettant au locataire la jouissance et la possession paisible de la chose louée ; - Garantie des défauts et des vices cachés conférant le droit au propriétaire encas de son inobservation d'obtenir la résolution du contrat ou la réduction proportionnelle du prix du loyer ; • Prise en charge des grosses réparations (toiture, canalisations) ; • Paiement des impôts fonciers et, éventuellement, l'assurance des murs sauf accord expresse. [...]

[...] Le propriétaire qui ferait échec au droit de priorité du locataire est passible, sur la demande de ce dernier, de lui payer des dommages-intérêts. Le renouvellement différé pour motif de surélévation: Le propriétaire peut différer, pendant une durée maximum de deux ans, le renouvellement du bail, s'il se propose de surélever l'immeuble et si cette surélévation rend nécessaire l'éviction temporaire du locataire. Le locataire a droit à une indemnité égale au préjudice subi sans qu'elle puisse excéder deux ans du loyer en vigueur au moment de l'éviction. [...]

[...] Il ne faut pas que le locataire ait déjà conclu un nouveau contrat de location avec une autre personne ou qu'il ait acheté un bien immeuble dans cet objectif. Le locataire a le droit de se maintenir dans les lieux jusqu'au complet paiement de l'indemnité aux conditions et clauses du bail expiré. Il devra verser une indemnité d'occupation cependant. LE DROIT AU RENOUVELLEMENT Large confetti NON RENOUVELLEMENT SANS INDEMNITÉ Large confetti La loi prévoit différents cas dans lesquels le bailleur peut refuser le renouvellement et reprendre les locaux sans avoir à verser une indemnité d'éviction. [...]

[...] A défaut de cette mention le délai de recours reste ouvert pour le locataire. LE DROIT AU RENOUVELLEMENT Large confetti La saisine du tribunal de première instance : Dans les 30 jours de la notification du procès-verbal de non conciliation par le président du tribunal, le preneur doit assigner le propriétaire bailleur devant le tribunal de première instance qui aura à statuer sur les motifs avancés par le propriétaire pour refuser le renouvellement du bail et déterminera en conséquence s'il y a lieu à verser ou non une indemnisé d'éviction. [...]

[...] < number > LE LOYER : Large confetti Large confetti –Dahir 30 novembre 2007 portant promulgation de la loi 07-03 relative à la révision du montant du loyer des locaux à usage d'habitation ou à usage professionnel, commercial, industriel ou artisanal . Principe de la liberté conventionnelle : Le bailleur et le locataire peuvent convenir, d'un commun accord, de la fixation du montant du loyer, des conditions de sa révision et du taux de son augmentation ou de sa diminution, qu'il s'agisse de local à usage d'habitation ou à usage professionnel, commercial, industriel ou artisanal. [...]