Assurance pour le transport de marchandise

Résumé du document

Assurance pour le transport de marchandise, exposé de 26 slides powerpoint en droit commercial



Les transporteurs sont effectivement responsables des marchandises que vous leur confiez, néanmoins cette responsabilité est très encadrée et sensiblement limitée.
Dans la mesure où les transporteurs sont rémunérés en fonction du poids et du volume de ce qu'ils transportent et non en fonction de la valeur de ces marchandises, il est normal que leur responsabilité soit exprimée de la même manière afin de rester proportionnelle à leur rémunération.
Ceci a, par contre, des conséquences importantes pour le chargeur; en cas de dommages à la marchandise, le transporteur indemnisera selon des limites précises, souvent inférieures à sa valeur réelle





I - Les responsabilités du transporteur :

II - Les solutions d'assurance

III- Les risques garantis :

IV-En cas de sinistre

Extraits

[...] Cette valeur assurée fixe la limite d´indemnisation en cas de sinistre. Quels renseignements fournir à l'assureur ? L'assureur a besoin, pour établir la police, d'un certain nombre de renseignements comme : > La nature de la marchandise et son mode d'emballage ; > Les modes de transports (principal et accessoires) ; > Le nombre et le poids des colis expédiés ; > Le voyage à assurer ; > Le nom du navire (l'utilisation d'un navire âgé, inférieur aux normes, ou de faible tonnage, fait supporter à l'assureur un risque aggravé, qui peut se traduire pour l'assuré par le paiement d'une surprime, voire par une absence de garantie) ; > La valeur d'assurance : le commerçant doit indiquer la valeur totale qu'il réclamera en cas de perte totale ; > Les principaux points de destination des marchandises. [...]

[...] Ces délais peuvent éventuellement être prolongés moyennant conventions et surprimes spéciales. La clause additionnelle RG 4 couvrant " la garantie des frais exposés en cas d'interruption ou de rupture de voyage " permet de garantir les frais de déchargement, de magasinage, de transbordement, ainsi que d'acheminement des marchandises, notamment vers un lieu de refuge, lorsque l'interruption ou la rupture du voyage résulte d'un risque exceptionnel - Garantie “interruption ou rupture de voyage” IV-En cas de sinistre Il faut : faire des réserves sur le bordereau de livraison ; les confirmer par lettre recommandée dans les sept jours s'il s'agit d'un transport routier international ; faire établir un constat des dommages dans les délais les plus brefs, par le commissaire d'avaries s'il y a lieu > prendre les mesures nécessaires pour éviter l'aggravation des dommages ; > veiller à la conservation des recours contre tous les tiers éventuellement responsables ; > déclarer dans les meilleurs délais le sinistre à la société d'assurances L'assuré présente sa réclamation à la personne auprès de laquelle ou par l'intermédiaire de laquelle il a souscrit l'assurance. [...]

[...] Si la marchandise peut être remise en état, l'assureur règle le coût de la réparation, sous réserve que celui-ci ne dépasse pas la valeur d'assurance. En cas de perte ou d'avaries communes, le propriétaire d'une cargaison peut avoir l'obligation de régler une contribution calculée en fonction de la valeur de ses marchandises alors même que celles-ci arrivent en bon état. L'assureur intervient pour payer le montant de la contribution fixée par l'expert répartiteur ou le « dispacheur » chargé d'établir le règlement. [...]

[...] Quelles sont les pièces à fournir ? Tout dossier de réclamation doit comporter : > La justification du droit à l'indemnité : • Pour la police au voyage, l'exemplaire original de la police ; • Pour les autres polices, le certificat d'assurance signé par l'assureur ; > La justification de la réalité de l'expédition : l'original du titre de transport (en transport maritime, le « connaissement ») ; > La justification du dommage : > Le certificat d'avaries délivré par le commissaire d'avaries, complété éventuellement d'un rapport d'expertise visé par lui ; • Le certificat de non-livraison, le bon de manquant ou le bulletin de poids pour les pertes totales ou partielles ; • Le certificat définitif de pertes ; > La justification de la valeur d'assurance : la facture d'origine ou une copie certifiée conforme ; • La preuve de la conservation des recours : Dans quel délai présenter sa réclamation ? [...]

[...] Ceci par contre, des conséquences importantes pour le chargeur; en cas de dommages à la marchandise, le transporteur indemnisera selon des limites précises, souvent inférieures à sa valeur réelle. Les limites de responsabilité actuelles exprimées en D.T.S. (Droits de tirage spéciaux - cours autour de 1,4070 Eur en août 2001) , sont les suivantes : · Transport Terrestre - Convention CMR : 8,33 DTS par kilo, soit environ 11,72 Eur par kilo. · Transport Aérien - Convention de Varsovie : 16,5837 DTS par kilo, soit environ 23,33 Eur par kilo. [...]